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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fde5174326c792e85b1f867
19 juin 2018
qui savait son salarié en arrêt continu depuis son accident du travail du 15 février 2013.
Cour d'Appel
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22 novembre 2007
observer que si son intention avait été de conserver par devers lui la somme de 450 euros reçue en espèce, il n'aurait pas pris le risque de délivrer un reçu comme cela a été le cas Il observe enfin
6253caf5bd3db21cbdd8c891
17 janvier 2008
X...de l'attestation ASSEDIC, des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés conformément à la décision rendue.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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12 mai 2011
de rupture et de rappels de salaires.
Chambre Sociale
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1 mars 2012
La société intimée refuse de communiquer les derniers bulletins de salaire de ce salarié, alors que ce dernier a bénéficié d'une augmentation de salaire.
Pôle 6 - Chambre 10
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3 juillet 2025
C'est non sans une certaine désinvolture que vous avez refusé ces formations, nous assénant des reproches injustifiés Vous nous avez opposé un refus catégorique avant de vous dédire aux termes d'un mail
6253c94dbd3db21cbdd87e26
28 mars 2006
Entre temps, le 2 janvier 2004, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de demandes en paiement de son salaire du mois de décembre 2003, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts
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2 novembre 2011
a demandé condamnation des époux D... au paiement des mêmes sommes.
6253cccebd3db21cbdd914fd
6 mai 2014
des horaires « surchargés exigés » et réclame le paiement de ses salaires pour la période du 18 Mai 2009 au 31 Mai 2009 qu'elle qualifie de période d'essai et pour laquelle elle dit n'avoir reçu ni salaire
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20 mars 2008
ne pouvait refuser de le signer, même après l' embauche, sans commettre une faute, - qu' en l' espèce, la faute était grave puisqu' elle risquait d' entraîner la perte du contrat, - que la salariée ne
9e Chambre A
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2 septembre 2016
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de rappel de salaire La salariée indique que sur ses bulletins de salaire figurait un coefficient relevant des salariés ETAM alors qu'elle était cadre et que ce
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29 septembre 2006
X... a alors engagé le 26 juin 2003 une action prud'homale en contestation de cette mesure et indemnisation, outre paiement de rappels de salaire et d'indemnités.
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
La salariée a quitté la chambre de service en juin 2007 et il a été mis fin à la déduction opérée sur son bulletin de paie Des avenants ont été conclus en 2006 et 2007 pour modifier les horaires et le
17e Chambre
6162da76dda066944ee0e8ee
13 novembre 2012
[S] [M] prétend que ses associés, dont son ex-épouse, ont cherché à l'évincer par différents moyens ; que Monsieur [D], salarié de la SARL CAP AGENCE, atteste: «Je suis salarié de la société CAP AGENCE
6253c9e0bd3db21cbdd896ca
20 septembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 20 Septembre 2007 (no 11, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/12877
6253c8fabd3db21cbdd86e0b
9 décembre 2003
condamner l'employeur à lui remettre une lettre de licenciement, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, une attestation ASSEDIC et une attestation de stage.
6253c908bd3db21cbdd870f9
26 janvier 2005
Vous avez refusé catégoriquement d'arrêter cette machine."
6253ca43bd3db21cbdd8a83a
23 janvier 2008
d'exécuter les tâches demandées, ni un refus de venir travailler, ni une attitude insolente, ni un comportement tendant à mettre les pieds sur le bureau, et la lecture de revues féminines ; Attendu
6253cb8bbd3db21cbdd8dbda
12 avril 2011
Y..., dans les huit jours de la notification du jugement, pour chaque contrat, ses bulletins de salaire, son attestation ASSEDIC et son certificat de travail dûment rectifiés conformément au jugement,
Pôle 6 - Chambre 4
61635ddf683f470e3416dc04
1 février 2011
de salaire communiqués pour 2003 qu'en fait le salaire de Mars 2003 mentionne bien le paiement d'un 13ème mois pour 2338.95 € s'ajoutant au salaire de base de 1981.84 € plus la prime d'ancienneté et l'allocation
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