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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fde5174326c792e85b1f867

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

qui savait son salarié en arrêt continu depuis son accident du travail du 15 février 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a0a

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

observer que si son intention avait été de conserver par devers lui la somme de 450 euros reçue en espèce, il n'aurait pas pris le risque de délivrer un reçu comme cela a été le cas Il observe enfin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c891

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

X...de l'attestation ASSEDIC, des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés conformément à la décision rendue.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616337e806e11dac7d76d0db

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de rupture et de rappels de salaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0e7ec25a97f0381f5735

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

La société intimée refuse de communiquer les derniers bulletins de salaire de ce salarié, alors que ce dernier a bénéficié d'une augmentation de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765429f40b42a26419d36

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est non sans une certaine désinvolture que vous avez refusé ces formations, nous assénant des reproches injustifiés Vous nous avez opposé un refus catégorique avant de vous dédire aux termes d'un mail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e26

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Entre temps, le 2 janvier 2004, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de demandes en paiement de son salaire du mois de décembre 2003, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7db

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

a demandé condamnation des époux D... au paiement des mêmes sommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fd

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

des horaires « surchargés exigés » et réclame le paiement de ses salaires pour la période du 18 Mai 2009 au 31 Mai 2009 qu'elle qualifie de période d'essai et pour laquelle elle dit n'avoir reçu ni salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af5b

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

ne pouvait refuser de le signer, même après l' embauche, sans commettre une faute, - qu' en l' espèce, la faute était grave puisqu' elle risquait d' entraîner la perte du contrat, - que la salariée ne

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034ea38b5e0b615c1666444

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de rappel de salaire La salariée indique que sur ses bulletins de salaire figurait un coefficient relevant des salariés ETAM alors qu'elle était cadre et que ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88849

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

X... a alors engagé le 26 juin 2003 une action prud'homale en contestation de cette mesure et indemnisation, outre paiement de rappels de salaire et d'indemnités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f273

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

La salariée a quitté la chambre de service en juin 2007 et il a été mis fin à la déduction opérée sur son bulletin de paie Des avenants ont été conclus en 2006 et 2007 pour modifier les horaires et le

Source officielle
CA

17e Chambre

6162da76dda066944ee0e8ee

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

[S] [M] prétend que ses associés, dont son ex-épouse, ont cherché à l'évincer par différents moyens ; que Monsieur [D], salarié de la SARL CAP AGENCE, atteste: «Je suis salarié de la société CAP AGENCE

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896ca

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 20 Septembre 2007 (no 11, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/12877

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e0b

Appel

9 décembre 2003

9 décembre 2003

condamner l'employeur à lui remettre une lettre de licenciement, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, une attestation ASSEDIC et une attestation de stage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd870f9

Appel

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Vous avez refusé catégoriquement d'arrêter cette machine."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83a

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

d'exécuter les tâches demandées, ni un refus de venir travailler, ni une attitude insolente, ni un comportement tendant à mettre les pieds sur le bureau, et la lecture de revues féminines ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbda

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Y..., dans les huit jours de la notification du jugement, pour chaque contrat, ses bulletins de salaire, son attestation ASSEDIC et son certificat de travail dûment rectifiés conformément au jugement,

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

61635ddf683f470e3416dc04

Appel

1 février 2011

1 février 2011

de salaire communiqués pour 2003 qu'en fait le salaire de Mars 2003 mentionne bien le paiement d'un 13ème mois pour 2338.95 € s'ajoutant au salaire de base de 1981.84 € plus la prime d'ancienneté et l'allocation

Source officielle

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