Cette opération de requalification des prestations de repassage clients en 'TIPS' est une anomalie.

- Juger que les époux [Z] ne peuvent être tenus au remboursement auprès du prêteur.

Il estime que son départ à la retraite au mois d'avril 2017 a constitué un élément nouveau le fondant à solliciter la révision de la prestation compensatoire.

perçues.

[A] à lui payer, à titre de remboursement, les sommes de 1 586 euros et 735 euros indument perçues au titre de la prime de précarité et des indemnités journalières, - condamner M.

toutes sommes versées ou mises en jeu - de débouter la BGPI et La Mondiale de leurs demandes Subsidiairement, - de déclarer le contrat inexistant - de condamner la BGPI à restituer le trop-perçu à

La société [1] forme une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 4'257'€ indûment perçue à titre de salaire.

[B] au remboursement de la somme de 13 507,60 euros bruts perçue indûment par M. [B] pour l'année 2017 Y ajoutant, - condamner M.

A... s'était fait rembourser à titre personnel, ou avait tenté de se faire rembourser trois formations pourtant financées par le cabinet, elle a considéré qu'il s'agissait d'un comportement fautif altérant

La société Auréglia ayant obtenu le remboursement de prestations de transport réalisés avec ces véhicules en dépit de ces lettres, la Caisse a réclamé le remboursement des sommes par la mise en demeure

Elle prétend que c'est sans fondement que Monsieur V... affirme qu'elle a trop perçu des sommes et qu'à supposer même que tel soit le cas, les sommes trop reçues devraient être restituées à l'assureur

[X] [C] à 67 ans ; procéder à une estimation de la perte de droits à la retraite de M.

Elle réitérait sa demande par courrier du 11 mars 2016.

a intégré ces dernières au sein de la CAGSC, cette dernière étant chargée d'exercer, en lieu et place de ces trois communes, la compétence en matière d'eau et d'assainissement. 13.

tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; Attendu qu'à cet effet,

[C] la somme de 43 678,17 euros indûment perçue ; - Débouté M.

Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse

d'un trop perçu, et prétend que l'absence de régularisation en temps et en heure a eu pour conséquence que les bénéfices des années 2003, 2004 et 2005 et les bilans sont faux.

DEMANDERESSE Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier QUESNEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat ayant plaidé DEFENDEUR Maître [P] [V], demeurant [Adresse

Il indique également que la société avait le pouvoir de contrôler son activité et de le sanctionner, en mettant en place un système d'évaluation qualité des prestations fournies, avec un retrait des points