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2 107 résultats pour « remise en garantie d'un prêt d'une chose dont l'emprunteur ne peut disposer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

64eedca3bb2c32d969d35299

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Et, à cet égard, il cite à bon droit les dispositions du dernier alinéa de l'article L.132-10 du code des assurances selon lesquelles « sauf disposition contraire, le créancier nanti peut provoquer le

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

643a4279d83dbd04f5fb297e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Suivant déclaration reçue au greffe le 21 juillet 2022, le prêteur a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, listées dans l'acte d'appel, intimant l'emprunteuse.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

634a4f61acdcd6adff75aa0c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

remis par les emprunteurs le 27 mai 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a86

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

en euros, soit la somme de 106303,93€; - la responsabilité de la banque doit être retenue pour avoir exposé les emprunteurs à un risque de voir un dommage potentiel se réaliser et elle doit être

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379d75782d5f0610ee22

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde doit justifier de la disproportion du prêt à ses capacités financières ou du risque de l'endettement né de l'octroi

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ca427b9066fd7c90fc244e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'information mentionnée à l'article L312 ' 12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7d29c3df04f589a686

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

'lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ressort en effet de la notification de garantie de la SIAGI que la quantité totale de garantie donnée à la banque dans ce cadre était de 50% dont 33 % SIAGI et 17 % de Bourgogne garantie et limitait

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e878fa806221d3aa5032

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Le contrat de prêt immobilier liant M. et Mme K... au Crédit Foncier de France n'a certes pas d'effet à l'égard de la SCI Via Aurélia, mais n'en constitue pas moins un fait juridique, dont il peut être

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Ce prêt professionnel n'est donc pas contraire à l'objet social de la SCI.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce4acdc6046d47897aeb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d1dab039e415d93356

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162ab485c00de021c93d581

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Par le jugement dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92260

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

opposée ; ¿ Mme Régine Y... ne peut soutenir à la fois que les actes authentiques de prêt comporteraient de graves irrégularités et reprocher à l'établissement prêteur de ne pas avoir engagé des actes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fc0f0cfe7ae188fe9b0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle fait état d'un préjudice moral (perte de sommeil, anxiété, incompréhension), indique que l'intimée qui a fait le choix de faire exécuter un jugement non définitif à ses risques et péril, doit être

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CA

1ere Chambre

66f3a8f25c2cfc5a084ac8f1

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il s'en déduit que l'emprunteur qui souscrit un prêt destiné à financer une activité professionnelle ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation.

Source officielle
CA

16e chambre

6032f1767c2ee265463aefb5

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

la souscription de parts sociales émises par le prêteur, pour un total de 1.000 francs (152,44 euros), dont le coût n'a pas intégré les charges du TEG notifié par le prêteur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b16e7ef77d000880b615

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

légale de conformité, à la garantie des vices cachés de la chose vendue ainsi que, le cas échéant, à la garantie commerciale et au service après-vente, la possibilité de recourir à un médiateur de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Commerce de SCP DARGENT -CHALONS-EN-CHAMPAGNE, MORANGEc/Société BANCA INTESA

6253c9fabd3db21cbdd89b78

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

La banque bénéficiait de deux garanties, à savoir un privilège de prêteur de deniers de premier rang à concurrence de 85.810.000 F et de la caution de Madame Martine Z..., épouse de l'acquéreur.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle grevant le bien financé.

Source officielle

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