CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
64eedca3bb2c32d969d35299
13 juillet 2023
Et, à cet égard, il cite à bon droit les dispositions du dernier alinéa de l'article L.132-10 du code des assurances selon lesquelles « sauf disposition contraire, le créancier nanti peut provoquer le
Chambre A - Civile
643a4279d83dbd04f5fb297e
14 avril 2023
Suivant déclaration reçue au greffe le 21 juillet 2022, le prêteur a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, listées dans l'acte d'appel, intimant l'emprunteuse.
Pôle 4 - Chambre 6
634a4f61acdcd6adff75aa0c
14 octobre 2022
remis par les emprunteurs le 27 mai 2016.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd07551edd077164982a86
19 octobre 2018
en euros, soit la somme de 106303,93€; - la responsabilité de la banque doit être retenue pour avoir exposé les emprunteurs à un risque de voir un dommage potentiel se réaliser et elle doit être
1ère CHAMBRE CIVILE
695e379d75782d5f0610ee22
6 janvier 2026
L'emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde doit justifier de la disproportion du prêt à ses capacités financières ou du risque de l'endettement né de l'octroi
1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'information mentionnée à l'article L312 ' 12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire
1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a686
11 avril 2023
'lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment
2 e chambre civile
6a1a771acdc6046d47750f2f
28 mai 2026
Il ressort en effet de la notification de garantie de la SIAGI que la quantité totale de garantie donnée à la banque dans ce cadre était de 50% dont 33 % SIAGI et 17 % de Bourgogne garantie et limitait
4e Chambre A
6031e878fa806221d3aa5032
7 juin 2018
Le contrat de prêt immobilier liant M. et Mme K... au Crédit Foncier de France n'a certes pas d'effet à l'égard de la SCI Via Aurélia, mais n'en constitue pas moins un fait juridique, dont il peut être
15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
Ce prêt professionnel n'est donc pas contraire à l'objet social de la SCI.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce4acdc6046d47897aeb
16 avril 2026
, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur
1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt
6162ab485c00de021c93d581
7 juin 2013
Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Par le jugement dont
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92260
9 avril 2015
opposée ; ¿ Mme Régine Y... ne peut soutenir à la fois que les actes authentiques de prêt comporteraient de graves irrégularités et reprocher à l'établissement prêteur de ne pas avoir engagé des actes
68709fc0f0cfe7ae188fe9b0
10 juillet 2025
Elle fait état d'un préjudice moral (perte de sommeil, anxiété, incompréhension), indique que l'intimée qui a fait le choix de faire exécuter un jugement non définitif à ses risques et péril, doit être
1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8f1
9 avril 2024
Il s'en déduit que l'emprunteur qui souscrit un prêt destiné à financer une activité professionnelle ne peut pas bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation.
16e chambre
6032f1767c2ee265463aefb5
26 octobre 2017
la souscription de parts sociales émises par le prêteur, pour un total de 1.000 francs (152,44 euros), dont le coût n'a pas intégré les charges du TEG notifié par le prêteur.
2ème Chambre
65b4b16e7ef77d000880b615
26 janvier 2024
légale de conformité, à la garantie des vices cachés de la chose vendue ainsi que, le cas échéant, à la garantie commerciale et au service après-vente, la possibilité de recourir à un médiateur de la
Commerce de SCP DARGENT -CHALONS-EN-CHAMPAGNE, MORANGEc/Société BANCA INTESA
6253c9fabd3db21cbdd89b78
22 janvier 2007
La banque bénéficiait de deux garanties, à savoir un privilège de prêteur de deniers de premier rang à concurrence de 85.810.000 F et de la caution de Madame Martine Z..., épouse de l'acquéreur.
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle grevant le bien financé.
Page 27 sur 106
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.