cadre d'une information judiciaire ouverte par le tribunal de grande instance de Lille en mars 2014, la société avait fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 26 juin 2014 rendu sur la requête

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

de la contradiction, faute de communication de la requête au ministère public comorien comme le prévoit pourtant l'article 65, alinéa 5, de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l'Etat civil

Sur requête du ministère public en date du 3 décembre 2019, invoquant à l'encontre de [U] [R], dirigeant de fait de la société Au Nain Bleu, l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale,

[W], son ancien dirigeant, a été assigné devant ce tribunal en vue de sanctions personnelles, à la suite d'une requête du ministère public.

mai 2021 et statuant à nouveau de': dire que Mme [D] a commis uniquement deux des trois fautes de gestion figurant dans la requête du ministère public, prononcer une mesure d'interdiction de gérer

Aux termes de l'article 708 du code de procédure pénale : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / () ".

Par jugement du 18 juin 2018, sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la Sasu [R] [B] Nettoyage Entreprises, désigné la Scp Angel-[V],

, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du greffier.

, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du greffier.

du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

Greffier, lors des débats : Mlle Marie-Françoise COMTE LE MINISTÈRE PUBLIC après communication de la procédure, a apposé son visa ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par Madame Nicole

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

- ordonné la communication de la présente décision au mandataire liquidateur, Me [D] [M], au procureur de la République et au directeur départemental des finances publiques, - ordonné la publication

par Hélène CHÂTEAU, Présidente, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 47/24 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE

applicable en l'espèce dispose : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à la commune