Elle n'exerçait aucune responsabilité hiérarchique mais des responsabilités techniques puisqu'elle était la seule comptable de l'entreprise, laquelle comptait moins de 20 salariés lors de son licenciement

Il ne résulte ainsi d'aucun élément que Mme M... qui était au premier chef informée de la procédure pénale a avisé la MJC de son évolution à son endroit.

Sur la responsabilité de l'Etat : 4.

[S] prétend que les instances pénales en cours n'auront pas d'incidence sur la procédure civile.

[I] prétend que les instances pénales en cours n'auront pas d'incidence sur la procédure civile.

[M] prétend que les instances pénales en cours n'auront pas d'incidence sur la procédure civile.

[P] prétend que les instances pénales en cours n'auront pas d'incidence sur la procédure civile.

du jugement du Conseil de prud'hommes de Paris section encadrement, en date du 14 septembre 2009, qui a sursis à statuer sur la demande d'indemnité contractuelle dans l'attente de l'issue du procès pénal

Ma responsabilité pénale et civile pourrait être engagée en raison de cette situation car aucun salarié ne peut travailler plus de 48 heures semaines, quel que soit le nombre d'employeurs concernés.

qui lui était déféré et appliquant les dispositions de l'article 515 du code de procédure pénale, a dit que le docteur [Y] [T] n'a commis aucune infraction pénale susceptible de fonder l'action civile

Cette convention était signée le 10 octobre 2013 par le Pôle emploi de [Localité 6], Madame [Z] et la société à responsabilité limitée Zooland Park, dénommée dans la dite convention entreprise 'bénéficiaire

, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement).

Dans ses dernières écritures signifiées le 13 septembre 2010, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de constater que l'expert comptable a manqué à l'obligation

de ce chef ; En ce qui concerne la demande d'application de la clause pénale insérée dans l'acte et dont rappel a été déjà fait par la cour, la cour constate que les époux [P] sont redevable de la

à celle de 20.000 francs; Vu les conclusions notifiées le 11 janvier 2001 par la société COMPAGNIE FRANCAISE POUR INVESTIR ET PLACER, qui sollicite la confirmation pure et simple de la décision entreprise

, - rejeté la demande de clause pénale de la société SOCAREL, - rejeté toutes les autres demandes, - condamné la société MAZAUD ENTREPRISE GENERALE à payer à la société SOCAREL la somme de 10.000

A l'audience, son représentant a requis l'infirmation de la décision entreprise, la condamnation de Claude X... à la peine de 2000 euros d'amende, et celle de la SARL Suay Spa à la peine de 4000 euros

En l'espèce, il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur une éventuelle responsabilité pénale de M.

Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société à responsabilité limitée Foncière Europe ; Déboute la société à responsabilité limitée Société d'Exploitation Hôtelière Paris La Courneuve

"Vraisemblablement, vous êtes dans le déni et votre attitude est immature, dangereuse et gravement préjudiciable à notre entreprise.