. ***** Par acte du 6 juin 2019, Mme [B] a conclu avec Mme [A] une promesse synallagmatique de vente portant sur différents lots d'un immeuble en copropriété situé à [Adresse 4].

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2003, il a été convenu de la vente d'un immeuble situé rue de la Gare à SAINT CYPRIEN-24- entre Madame Françoise D... propriétaire, Madame Louise E... veuve F...

Par acte du 24 avril 2019, la SCCV Les entrepôts du Serpolet a assigné la SCI Mona Lisa aux fins d'obtenir la restitution du dépôt de garantie accessoire à un contrat de réservation d'un immeuble en l'état

20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Y...portant sur l'octroi d'une provision ad litem de 3 000 000 F CFP doit être rejetée, tout comme celle relative à la restitution de la somme de 25 705 000 F CFP correspondant aux loyers de l'immeuble

Y... tendant à sa condamnation à lui payer le prix de vente, en cas de restitution à M. X..., - condamner M.

sur une maison d'habitation de type P3 vendue dans un programme de défiscalisation dans une résidence de tourisme située à [Localité 15] en France, comportant une promesse de bail commercial, de l'immeuble

Ils dénoncent l'état général de l'immeuble en ce qu'il est sale et bruyant ainsi qu'un climat d'insécurité.

Par acte d'huissier de justice du 20 décembre 2006, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] ( le syndicat) a assigné devant le tribunal de grande instance de cette ville, M.

L'acquéreur ne pourrait donc en aucun cas régulariser la situation des immeubles objet de la vente.

[O] [B] et Mme [Y] [N] son épouse ont acquis le 17 décembre 1985, les lots 13 et 19 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 11].

. *** Faits et procédure : [Y] Ali [P] et [U] [Z] sont propriétaires de lots dans l'immeuble '[Adresse 2]) ; cette copropriété est composée

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à leur rembourser, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 la quote part de provision réclamée pour la procédure en restitution

[C] conserve l'immeuble.

L'appelante admet que les locaux n'ont pas été totalement débarrassés lors de leur restitution mais conteste ces montant qu'elle estime excessifs et souligne la tardiveté de la prestation de débarras de

En conséquence, l'ordonnance querellée sera également confirmée en ce qu'elle a ordonné la restitution du matériel, sous astreinte, l'article 11 des conditions générales du contrat de location prévoyant

[J] au titre d'une plus-value sur l'immeuble d'un montant de 109 390,24 €, n'est pas fondée et doit être rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef ; sur le véhicule Laguna Considérant que

Le 23 novembre 2002, un incendie éclatait dans l'immeuble contigu voisin du 4 rue du Capitaine Da et se propageait à l'immeuble des époux Z..., entraînant, selon procès- verbal de constat d'huissier du

[N] concernant le vente des immeubles ainsi que sa gestion opaque de la SCI tandis que M.

Ledit immeuble a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité pris le 5 octobre 2021, ordonnant l'évacuation immédiate des occupants des appartements des troisième, quatrième et cinquième étages et leur