Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2018.

des documents US 790 et US 678, des revendications 3 et 4 au regard des documents US 790, US 621 et des documents Curelactic, US 678 et US 326 et de la revendication 6 au regard du document US 939 ;

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

CAHN & associés Maîtres WELSCHINGER & associés Le 20.06.2001 Le greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS

de 1793 et n'autorisent pas les intimés à revendiquer de droits réels.

GATNER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE B. MERICQ : PRESIDENT DE CHAMBRE C. MAMELIN : CONSEILLER H.

3 : Considérant que la revendication 3 du brevet EP 1 170 228 est rédigée dans les termes suivants : « Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le mécanisme élévateur (1) est associé

lot.

Il s'ensuit que le jugement du tribunal de grande instance du 15 mai 2002 a depuis lors force de chose jugée.

Elle rappelle que l'inventaire dressé lors de l'ouverture de la procédure collective doit être complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptible d'être revendiqués par un tiers

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.

' Revendication 3 : toile selon la revendication 1 ou 2 caractérisée en ce que ledit support est un non tissé.

MOULAYES, conseillère Greffier, lors des débats : A.

Assignée en appel provoqué, la société POINT G soutient que seule la société mère HELLY HANSEN aurait qualité à agir en contrefaçon du modèle revendiqué.

numéro 16, dès lors que " ce terrain avait été concédé autrefois par la tribu à M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur VOUAUX- MASSEL, Conseiller : Monsieur ROUX, Conseiller : Madame BIOT Greffier : Madame JANKOV pendant les débats uniquement

assesseur coutumier de l'aire NENGONE Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport et la cour et les assesseurs coutumiers ayant délibéré en commun hors la présence du greffier, Greffier lors

La société ATM a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux d'une demande de revendication de la grue litigieuse sur le fondement des dispositions des articles L.624-9, L.624-10-1 et

La possession dépourvue d'équivoque prive le véritable propriétaire de son action en revendication.