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1 809 résultats pour « saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00317_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

que revenus non commerciaux, deux sommes figurant au crédit de l'un de ses comptes bancaires personnels.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316bfcdc6046d47a7cd04

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

sur leurs comptes personnels alors que ces sommes étaient destinées à payer la construction de la maison.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cbb

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Madame X...règle les abonnements téléphoniques et justifie de virements réguliers de sommes d'argent pour les frais de nourriture et de vêture, notamment.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7f9a9834ffd825faeb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Celle-ci profitait de sa fonction de comptable pour détourner d'importantes sommes d'argent, notamment, en créant un compte fournisseur fictif nommé 'AGLS' avec pour finalité d'émettre des chèques à cet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

êt et du solde débiteur du compte courant, dirigéec/Monsieur et Madame Eric X

6253c931bd3db21cbdd8788d

Appel

17 mars 2005

17 mars 2005

sur le compte courant et le prêt, se borne à solliciter la condamnation de Monsieur et Madame Eric X... au titre du seul prêt en trois tranches à hauteur de la somme de 42.128,84 euros arrêtée au 1er

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c567bcdc6046d47389453

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d'orientation, sur les créances indemnitaires confirmées à compter du jugement de première instance et sur les autres sommes à compter du présent arrêt.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

63c10928bf9fd47c90a13a8c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1996, à Mme [N] [VD] ; - condamné la SA GMF Vie à verser 30 % du capital garanti par le contrat « compte libre croissance» n°71 96 159 150/C souscrit le 15 novembre 1996 et le contrat « compte libre

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032c20364f086384cf83183

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

à son épouse des meubles, un véhicule et le quart des sommes issues de ses comptes bancaires.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1ce8709c373154214f916

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[X] [L] soutient qu'en août 2012, elle a découvert sur son avis d'imposition qu'elle aurait perçu une somme de 20.649 euros au titre d'un arriéré d'arrérages de pension de réversion, versée sur un compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919b9

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

outre intérêts légaux à compter du 1er août 2011, * condamné Mme Eliane X...à payer aux époux Y... la somme 100 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, * condamné Mme Eliane X...à payer aux époux Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb40

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

avait émis des réserves sur la sincérité des comptes ; qu'il s'agissait en réalité d'effectuer la délocalisation d'une partie de l'activité, soit le plaquage or, vers une société sise en Thaïlande, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea4

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

bancaires crédités : • de la somme de 73. 339,15 F versée par Yvon E... sur une facture no 25 du 07 avril 1995 d'un montant total de 348. 339,15 F • de la somme de 84. 859,83 F sur une facture Yvon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c23

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bb882799a9057d5dced0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[N] la somme totale de 530 002 € ; ' juger que seules les indemnités journalières versées à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d86c25a97f0381f4db3

Appel

18 février 2015

18 février 2015

En conséquence, Mme [D] [P] [T] demande à la cour de : ' juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence : -condamner la société à lui verser les sommes de : * 38

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31aa942a604f5e93735

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Madame [C] indique avoir courant 2020 assigné Mesdames [L] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de mainlevée de la saisie attribution opérée sur son compte bancaire,

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CA

1ère Chambre civile

695e3a9e75782d5f06113adc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-dit que sur signification de son jugement, le tiers saisi pourra se libérer des sommes saisies-attribuées entre les mains du commissaire de justice poursuivant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a0bf9fd47c90a139ce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] [H] à verser à la SELARL [J], représentée par Maître [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de M. [Z] [H], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22d5e2fbe7c9004352f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par acte du 10 septembre 2021, dénoncé à la SAS Crescendo Restauration le 14 septembre 2021, la SAS Solormag a procédé à une saisie conservatoire des sommes détenues par la SA LCL Crédit Lyonnais pour

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

64c0b90ea67f3dd969e55071

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le 9 juin 2022, Mme [G] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [X] dans les livres du Crédit Agricole Nord Est.

Source officielle

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