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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
que revenus non commerciaux, deux sommes figurant au crédit de l'un de ses comptes bancaires personnels.
4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
sur leurs comptes personnels alors que ces sommes étaient destinées à payer la construction de la maison.
Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cbb
5 janvier 2016
Madame X...règle les abonnements téléphoniques et justifie de virements réguliers de sommes d'argent pour les frais de nourriture et de vêture, notamment.
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7f9a9834ffd825faeb
2 avril 2025
Celle-ci profitait de sa fonction de comptable pour détourner d'importantes sommes d'argent, notamment, en créant un compte fournisseur fictif nommé 'AGLS' avec pour finalité d'émettre des chèques à cet
êt et du solde débiteur du compte courant, dirigéec/Monsieur et Madame Eric X
6253c931bd3db21cbdd8788d
17 mars 2005
sur le compte courant et le prêt, se borne à solliciter la condamnation de Monsieur et Madame Eric X... au titre du seul prêt en trois tranches à hauteur de la somme de 42.128,84 euros arrêtée au 1er
Pôle 6 - Chambre 8
697c567bcdc6046d47389453
29 janvier 2026
d'orientation, sur les créances indemnitaires confirmées à compter du jugement de première instance et sur les autres sommes à compter du présent arrêt.
2e chambre de la famille
63c10928bf9fd47c90a13a8c
12 janvier 2023
1996, à Mme [N] [VD] ; - condamné la SA GMF Vie à verser 30 % du capital garanti par le contrat « compte libre croissance» n°71 96 159 150/C souscrit le 15 novembre 1996 et le contrat « compte libre
6e Chambre D
6032c20364f086384cf83183
29 novembre 2017
à son épouse des meubles, un véhicule et le quart des sommes issues de ses comptes bancaires.
Chambre 3-3
5fe1ce8709c373154214f916
3 décembre 2020
[X] [L] soutient qu'en août 2012, elle a découvert sur son avis d'imposition qu'elle aurait perçu une somme de 20.649 euros au titre d'un arriéré d'arrérages de pension de réversion, versée sur un compte
6253cce4bd3db21cbdd919b9
15 mai 2014
outre intérêts légaux à compter du 1er août 2011, * condamné Mme Eliane X...à payer aux époux Y... la somme 100 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, * condamné Mme Eliane X...à payer aux époux Y...
6253cbf2bd3db21cbdd8eb40
10 janvier 2012
avait émis des réserves sur la sincérité des comptes ; qu'il s'agissait en réalité d'effectuer la délocalisation d'une partie de l'activité, soit le plaquage or, vers une société sise en Thaïlande, pour
6253ca0cbd3db21cbdd89ea4
27 novembre 2007
bancaires crédités : • de la somme de 73. 339,15 F versée par Yvon E... sur une facture no 25 du 07 avril 1995 d'un montant total de 348. 339,15 F • de la somme de 84. 859,83 F sur une facture Yvon
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad6bb40ec8318f31c23
18 octobre 2023
Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.
Chambre 1-6
6274bb882799a9057d5dced0
5 mai 2022
[N] la somme totale de 530 002 € ; ' juger que seules les indemnités journalières versées à M.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d86c25a97f0381f4db3
18 février 2015
En conséquence, Mme [D] [P] [T] demande à la cour de : ' juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence : -condamner la société à lui verser les sommes de : * 38
Pôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93735
13 avril 2023
Madame [C] indique avoir courant 2020 assigné Mesdames [L] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de mainlevée de la saisie attribution opérée sur son compte bancaire,
1ère Chambre civile
695e3a9e75782d5f06113adc
6 janvier 2026
-dit que sur signification de son jugement, le tiers saisi pourra se libérer des sommes saisies-attribuées entre les mains du commissaire de justice poursuivant.
CHAMBRE SOCIALE C
63c108a0bf9fd47c90a139ce
[M] [H] à verser à la SELARL [J], représentée par Maître [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de M. [Z] [H], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352f
11 janvier 2023
Par acte du 10 septembre 2021, dénoncé à la SAS Crescendo Restauration le 14 septembre 2021, la SAS Solormag a procédé à une saisie conservatoire des sommes détenues par la SA LCL Crédit Lyonnais pour
1ère chambre section JEX
64c0b90ea67f3dd969e55071
25 juillet 2023
Le 9 juin 2022, Mme [G] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [X] dans les livres du Crédit Agricole Nord Est.
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