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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e37c25a97f0381f5386

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

courrier de Monsieur [J] à Monsieur [L] expliquant sa démission par la découverte de prélèvements dans la société (prélèvements en compte courant) par les époux alors que les charges sociales et les salaires

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

63a2b11b4486ef05df302576

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de salaire du 2 janvier 2017 au 31 décembre 2017 sur un salaire de 3 500 euros (promesse d'embauche), ' 1 896 euros à titre de congés payés y afférents, ' 5 760 euros au titre de son salaire échu et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 juin 2021 en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, notamment pour non-paiement de ses salaires restés impayés sur la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d3e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2 %, > 3 914,78 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, > 24,82 € brut à titre de rappel de salaire sur heures impayées, > 2,48 € brut au titre des congés payés afférents, > 96,99 € brut à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7eb

Appel

16 août 2007

16 août 2007

-1113, 47euros à titre de rappel d'indemnisation de jours fériés et les congés payés y afférents, -4. 622,08 euros à titre de frais d'atelier -222,53 euros à titre de rappel de salaire sur tâches impayées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608cbbd03a05db9653d0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par courrier recommandé daté du 31 mai 2018 mais non réclamé par l'employeur, Mme [O] épouse [C] et quatre autres salariées ont mis leur employeur en demeure de leur régler leurs salaires et heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225bd8cdc6046d4737fde4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

: condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : rappel de salaires au titre des heures supplémentaires impayées (sur la période allant de février 2017 à juillet 2019) : 44 577,22

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

642e75cd8b510604f5bc1e44

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

> à titre principal du harcèlement moral, > à titre subsidiaire sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, * de sa demande tendant au paiement de rappel de salaires

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de salaire et l9 125,63 euros brut, ou 8329,37 euros brut, de congés payés afférents, au titre des heures de travail impayées, incluant les supplémentaires, - 802,00 euros brut et 80,20 euros brut de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d42

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

4 %, > 4 358,28 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, > 45,28 € brut à titre de rappel de salaire sur heures impayées, > 4,53 € brut au titre des congés payés afférents > 50,46 € brut à titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article 38 de la convention collective nationale, ' Gratification (13e mois) (1) Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire

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CA

Chambre 4-5

69d8a397cdc6046d47bd4d59

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, soit 6 726 euros, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [3] à la somme 7 614,20 euros bruts au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires impayées, et de la somme de

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Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Contestant son licenciement et sollicitant une reclassification de son emploi et le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées -subsidiairement au titre d'une inégalité

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2ème chambre

67f5ff2ae523525b14ffda1c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Madame [M] épouse [J] était salariée de cette société depuis le 1er septembre 2015.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle ajoute qu'en sa qualité de salarié de la société Le Saint Honoré, l'intéressé avait perçu pour les mois d'avril, mai et juin 2023, soit en amont de la conclusion du contrat de prêt, un salaire mensuel

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18e Chambre

603328ac36bc779a12e9baa3

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Cette décision ordonnait le paiement des salaires dus, et impayés du fait de la discrimination, la somme devant être liquidée sur état pour la période allant du 1er mai 1999 au 16 décembre 2004 ; et disait

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe53cdc6046d47e9bc41

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[G] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 40 376,40 euros à titre de facture impayée ayant la qualification de salaire, à tout le moins la somme de 32 897,40 euros, Débouté

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d55fcdc6046d47314b00

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il exerçait les fonctions de chargé de territoire avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 092,30€.

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CA

Chambre 3 A

6a192bbfcdc6046d4754930b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044e6cdc6046d47ccfe48

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 12 mars 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer pour un montant de 5291,97 euros en raison de loyers impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire.

Source officielle

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