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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e37c25a97f0381f5386
19 septembre 2013
courrier de Monsieur [J] à Monsieur [L] expliquant sa démission par la découverte de prélèvements dans la société (prélèvements en compte courant) par les époux alors que les charges sociales et les salaires
Sociale B salle 1
63a2b11b4486ef05df302576
21 octobre 2022
de salaire du 2 janvier 2017 au 31 décembre 2017 sur un salaire de 3 500 euros (promesse d'embauche), ' 1 896 euros à titre de congés payés y afférents, ' 5 760 euros au titre de son salaire échu et
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399c
2 octobre 2025
- la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 juin 2021 en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, notamment pour non-paiement de ses salaires restés impayés sur la
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d3e
12 janvier 2023
2 %, > 3 914,78 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, > 24,82 € brut à titre de rappel de salaire sur heures impayées, > 2,48 € brut au titre des congés payés afférents, > 96,99 € brut à titre
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7eb
16 août 2007
-1113, 47euros à titre de rappel d'indemnisation de jours fériés et les congés payés y afférents, -4. 622,08 euros à titre de frais d'atelier -222,53 euros à titre de rappel de salaire sur tâches impayées
Pôle 6 - Chambre 6
64a6608cbbd03a05db9653d0
5 juillet 2023
Par courrier recommandé daté du 31 mai 2018 mais non réclamé par l'employeur, Mme [O] épouse [C] et quatre autres salariées ont mis leur employeur en demeure de leur régler leurs salaires et heures supplémentaires
6a225bd8cdc6046d4737fde4
4 juin 2026
: condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : rappel de salaires au titre des heures supplémentaires impayées (sur la période allant de février 2017 à juillet 2019) : 44 577,22
Pôle 6 - Chambre 4
642e75cd8b510604f5bc1e44
5 avril 2023
> à titre principal du harcèlement moral, > à titre subsidiaire sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, * de sa demande tendant au paiement de rappel de salaires
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
de salaire et l9 125,63 euros brut, ou 8329,37 euros brut, de congés payés afférents, au titre des heures de travail impayées, incluant les supplémentaires, - 802,00 euros brut et 80,20 euros brut de
63c1099bbf9fd47c90a13d42
4 %, > 4 358,28 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, > 45,28 € brut à titre de rappel de salaire sur heures impayées, > 4,53 € brut au titre des congés payés afférents > 50,46 € brut à titre
Chambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
Selon l'article 38 de la convention collective nationale, ' Gratification (13e mois) (1) Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire
Chambre 4-5
69d8a397cdc6046d47bd4d59
9 avril 2026
, soit 6 726 euros, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [3] à la somme 7 614,20 euros bruts au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires impayées, et de la somme de
Chambre 4-1
5fdb20e69beb8bb5a443ba08
5 avril 2019
Contestant son licenciement et sollicitant une reclassification de son emploi et le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées -subsidiairement au titre d'une inégalité
2ème chambre
67f5ff2ae523525b14ffda1c
8 avril 2025
Madame [M] épouse [J] était salariée de cette société depuis le 1er septembre 2015.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7718cdc6046d47036ba6
7 mai 2026
Elle ajoute qu'en sa qualité de salarié de la société Le Saint Honoré, l'intéressé avait perçu pour les mois d'avril, mai et juin 2023, soit en amont de la conclusion du contrat de prêt, un salaire mensuel
18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baa3
15 septembre 2017
Cette décision ordonnait le paiement des salaires dus, et impayés du fait de la discrimination, la somme devant être liquidée sur état pour la période allant du 1er mai 1999 au 16 décembre 2004 ; et disait
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe53cdc6046d47e9bc41
2 juin 2026
[G] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 40 376,40 euros à titre de facture impayée ayant la qualification de salaire, à tout le moins la somme de 32 897,40 euros, Débouté
1re chambre sociale
6a17d55fcdc6046d47314b00
27 mai 2026
Il exerçait les fonctions de chargé de territoire avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 092,30€.
Chambre 3 A
6a192bbfcdc6046d4754930b
28 mai 2026
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Chambre Civile
69f044e6cdc6046d47ccfe48
27 avril 2026
Le 12 mars 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer pour un montant de 5291,97 euros en raison de loyers impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire.
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