Seules les entreprises de vingt salariés au plus pouvaient appliquer jusqu'au plus tard au 31 décembre 2005 un taux majoré de 10 %.

Elle soutient que les rémunérations versées aux salariés Mme B F, M. G H, M. D A et M.

direction opérationnelle et technique de l'entreprise, le salarié ne pilotant quant à lui que 4 salariés du service ordonnancement ; - le requérant se contente de reprendre la description de son poste

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

Il produit les bilans sociaux de l'entreprise, qui font apparaître que, de 2009 à 2016 l'ancienneté moyenne dans l'entreprise des salariés positionnés au même niveau que lui, soit le niveau I, était d'environ

Si le mandataire liquidateur explique que Monsieur X exploitait auparavant une entreprise qui avait la même activité que la société " La Centrale Thermique", entreprise qui aurait fait l'objet d'une liquidation

L'embauche d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, désorganisant celle-ci, est susceptible de constituer des actes de concurrence déloyale.

la gestion courante de l'entreprise' ; Attendu que pour s'opposer à la demande, l'employeur soutient que Monsieur [V] [A] a, à compter de 1992, occupé et exercé réellement des fonctions relevant du

Compte tenu de votre ancienneté de prêt de 12 ans au sein de l'entreprise et de votre connaissance des processus inhérents à la gestion des portefeuilles clients, nous étions légitimement en droit d'attendre

Toutes ces recherches entreprises sont restées infructueuses.

de gestion des stocks, auraient du être retournées au fournisseur.

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et le prive de tout droit au titre d'un préavis ou d'une indemnité de licenciement.

Leur bon ou mauvais accomplissement a inévitablement des répercussions sur la gestion et la coordination des différents ateliers, la production, la gestion du personnel, le fonctionnement de l'entreprise

le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

illicite dès lors que les quatre salariés n'étaient liés par aucune clause de non concurrence, et que le départ de 4 salariés de la société LINK sur un effectif de 70 personnes ne saurait être considéré

La salariée soutient que le dossier révèle une entreprise de fraude générale.

Elle soutient en conséquence qu'elle peut appliquer sur les rémunérations de ces salariés rattachés à l'établissement de [Localité 7] mais qui exercent en partie leur activité au siège de l'entreprise

des entreprises adhérentes pour l'exécution desquelles étaient employés une quarantaine de salariés-médecins et infirmiers.

assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

Par ailleurs fin mars 2012 nous avons découvert que vous êtes directement mis en cause par les salariés ou ex-salariés de l'entreprise pour concourir à l'orchestration et au développement de relations