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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
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1 mars 2012
(vers la MATMUT ou départ volontaire pur et simple), des fonctions exercées (support ou autres) et de la date de départ du salarié ;que l'ensemble de ces mesures récapitulées dans un tableau indiquant
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Cour d'Appel
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20 septembre 2012
des autres salariés de ne pas me «déranger» (mise en quarantaine), alors que lui-même n'arrêtait pas de venir dans mon bureau sans frapper et sans motif apparent (jusqu'à dix fois par jour) ; - Refus
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11 décembre 2007
salariée.
Chambre sociale
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23 janvier 2025
Elle atteste de l'amabilité de Mme [O] avec les collègues masculins d'autres services et précise que depuis son licenciement, l'ambiance du service administratif est devenue plus légère.
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22 juin 2011
Il n'est pas versé pendant les congés, les autorisations d'absences exceptionnelles, qu'elles soient prises en Métropole ou dans tout autre pays ; " 7. 1 La Société détermine le régime applicable à l'agent
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12 mars 2013
Z...ne pouvait pas s'autoriser à organiser seul son remplacement directement avec un collègue s'agissant de son service effectif de semaine mais devait solliciter l'autorisation de la hiérarchie ; que
Chambre sociale 4-3
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7 avril 2025
Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 décembre 2004, M. [K] [D] a été engagé par la société Pages Jaunes Marketing Services, à temps plein.
Pôle 6 - Chambre 10
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11 mai 2016
Pôle emploi est intervenu volontairement et réclame le paiement d'une somme de 7 465,64 euros en remboursement des allocations chômage versées au salarié, outre 500 euros en application des dispositions
Pôle 6 - Chambre 11
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15 octobre 2009
Monsieur [J] [M] reproche également à l'employeur de lui avoir demandé ses mots de passe professionnels.
17e chambre
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26 février 2020
Dès lors que le salarié a été privé des sujétions et de leur compensation par le comportement illicite de la société, il est en droit de demander le paiement des pertes financières subies.
Chambre Sociale
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26 août 2022
200 heures comme le prétend l'employeur ; il en Arrêt n°146 - page 4 26 août 2022 déduit qu'il lui manque chaque mois 15 heures payées à 150 %.
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25 janvier 2007
de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toute somme remise volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisé par
18e Chambre
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11 octobre 2011
Ce contrat a été modifié par avenant du 1er juin 2007, prévoyant qu'à compter de cette date, le salarié serait 'payé intégralement d'une quote-part du service perçu auprès de la clientèle, soit 10 % du
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8 octobre 2024
Nous considérons que votre manquement à votre propre sécurité ainsi qu'à la sécurité des autres salariés de l'entreprise est inacceptable.
Pôle 6 - Chambre 3
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25 février 2014
; que son intervention volontaire sera déclarée recevable ; Sur le licenciement Considérant que, selon l'article L 1233 - 4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié
4eme Chambre Section 1
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26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 3243-1 du même code, l'employeur est tenu de mentionner sur le bulletin de paye du salarié la convention collective applicable.
6270c6232354d9057d9e92f5
28 avril 2022
volontaire.
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28 mai 2014
sur la période concernée, d'avoir ainsi recouru aux services d'une autre entreprise pour cette assistance.
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