CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier cette salariée protégée.
Chambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7ccf
5 janvier 2023
Sur la recevabilité de la demande de Mme [B]': La décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude ne fait pas obstacle à ce que le salarié au cas
CHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
Sur le site, 118 salariés travaillent.
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa28
20 août 2012
Il invoquait une violation flagrante du statut protecteur de salarié protégé, en faisant valoir que le licenciement avait été prononcé sans attendre la notification de la décision du ministre.
6253ca4abd3db21cbdd8a93d
20 février 2008
Apres l'avoir convoquée à un entretien préalable le 4 janvier 2005, l'AAIMC a procédé à son licenciement pour faute grave par lettre du 13 janvier 2005.
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
au titre de 5 projets majeurs accomplis au cours de l'année 2018 et qui n'ont fait l'objet d'aucun réglement, - par lettre du 10 mai 2019, le salarié et 26 autres salariés de la société, ont adressé par
Chambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec1
25 avril 2023
En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
671b35ae2edfb0b58c05f054
22 octobre 2024
La société GRANGER FRERES conteste ensuite le bien fondé de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par le salarié, et fait plus spécialement valoir que : - l'accident du
Chambre 4-1
65a2371b7ca18b0008e57f7e
12 janvier 2024
A titre exceptionnel, les salariés non diplômés qui ont obtenu le diplôme d'éducateur spécialisé depuis le 1er janvier 2000, à l'issue d'un processus de formation dans le cadre du plan de formation et
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063805
15 octobre 2025
Il convient d'analyser le motif lié au reclassement évoqués par le salarié pour statuer sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement.
6253cad0bd3db21cbdd8c299
25 juillet 2008
Contestant la légitimité de son licenciement, la fixation de son coefficient et arguant de sa qualité de salarié protégé du fait de sa candidature aux élections de représentant du personnel portée à la
Pôle 6 - Chambre 12
6164027f80759c6f2497f9fc
10 décembre 2009
Ils prétendent que si la société MACCOCO a procédé au remplacement des cartons en amiante au milieu des années 1980, il demeure qu'au début de l'activité professionnelle d'[P] [G] des produits isolants
Sociale A salle 2
64ae46aaa1775905dba3bacc
7 juillet 2023
L'employeur souligne que la salariée n'a pas contesté cette décision, laquelle est donc devenue définitive.
Page 27 sur 236