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4 715 résultats pour « salariés spécialement protégés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01500_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01502_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01503_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01505_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01507_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01509_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01512_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier cette salariée protégée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7ccf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la recevabilité de la demande de Mme [B]': La décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude ne fait pas obstacle à ce que le salarié au cas

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le site, 118 salariés travaillent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa28

Appel

20 août 2012

20 août 2012

Il invoquait une violation flagrante du statut protecteur de salarié protégé, en faisant valoir que le licenciement avait été prononcé sans attendre la notification de la décision du ministre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Apres l'avoir convoquée à un entretien préalable le 4 janvier 2005, l'AAIMC a procédé à son licenciement pour faute grave par lettre du 13 janvier 2005.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au titre de 5 projets majeurs accomplis au cours de l'année 2018 et qui n'ont fait l'objet d'aucun réglement, - par lettre du 10 mai 2019, le salarié et 26 autres salariés de la société, ont adressé par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549e5eeedb07d0f8185ec1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f054

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société GRANGER FRERES conteste ensuite le bien fondé de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par le salarié, et fait plus spécialement valoir que : - l'accident du

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65a2371b7ca18b0008e57f7e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A titre exceptionnel, les salariés non diplômés qui ont obtenu le diplôme d'éducateur spécialisé depuis le 1er janvier 2000, à l'issue d'un processus de formation dans le cadre du plan de formation et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063805

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient d'analyser le motif lié au reclassement évoqués par le salarié pour statuer sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c299

Appel

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Contestant la légitimité de son licenciement, la fixation de son coefficient et arguant de sa qualité de salarié protégé du fait de sa candidature aux élections de représentant du personnel portée à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6164027f80759c6f2497f9fc

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Ils prétendent que si la société MACCOCO a procédé au remplacement des cartons en amiante au milieu des années 1980, il demeure qu'au début de l'activité professionnelle d'[P] [G] des produits isolants

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

64ae46aaa1775905dba3bacc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'employeur souligne que la salariée n'a pas contesté cette décision, laquelle est donc devenue définitive.

Source officielle

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