La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.".

Aux termes de l'article 1224 du même code : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des prétentions en appel de la Selarl de mandataire judiciaire Mary-Laure Gastaud, ès qualités, : Attendu qu'aux termes de l'article 564 du Code de procédure

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 10 OCTOBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06009 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N5FW Décision

Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal judiciaire de Carcassonne a : ' Débouté la société ABS MACONNERIE de sa demande d'expertise judiciaire ; ' Prononcé la résolution judiciaire du marché de travaux

Michel-Henry PONSARD, président, Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, Mme Marie GUERIN, conseillère, Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière, DÉBATS : A l'audience publique

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2013 (n°2013- , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12306 Décision

Conseiller en charge du secrétariat général de la première présidence, désigné par ordonnance du premier président rendue le 06 février 2023 GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

au titre du solde débiteur du compte bancaire.

[U] devant les juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble.

Attendu que si l'employeur pouvait renoncer au licenciement initialement envisagé et prendre une sanction d'un degré moindre, il aurait du notifier sa décision dans le délai d'un mois, à compter de la

Il n'y a donc pas lieu d'écarter la pièce des débats.

N° RG 23/00812 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ2J COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du tribunal judiciaire juge des

et au délibéré Greffier lors des débats : Mickaela NIUMELE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANTE LA S.

Mme [C]-[S], sollicitant la confirmation de la décision, fait valoir l'inexécution fautive du protocole d'accord par M.

Les autres factures produites au débat comportent les mêmes précisions.

d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension,

André LIEGEON, Conseiller, GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 06 Février 2023, où l'affaire a

Lageat est intervenue volontairement, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sas Exalt 3D, suivant jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du 5 janvier 2023 du tribunal