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5 048 résultats pour « servitude de cours communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La procédure devant la cour a été clôturée le 23 janvier 2025.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc7bf1ec80a69f3c1dc5a2

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

de servitude.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En l'état des procédures en cours, par avenant du 27/06/2017, le vendeur et l'acquéreur ont décidé de poursuivre leur projet commun dans l'attente de décisions de justice définitives concernant le permis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00508_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par ailleurs, il n'apparaît pas qu'au regard de la nature et de l'objet de l'aménagement envisagé, ainsi que des besoins de stationnement de la commune, le périmètre de la servitude litigieuse serait manifestement

Source officielle
CA

Chambre Civile

634e41e6dfc182adff7ad597

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

N° de minute : 254/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 17 octobre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 21/00299 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SLU Décision déférée à la cour : Ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379ebd1bc2605de4b489f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A cette fin, les actes de possession doivent caractériser la volonté du titulaire de la servitude d'agir en qualité de propriétaire du fonds et ne pas résulter uniquement de l'usage de la servitude.

Source officielle
CA

Chambre Civile

681095daec0ed59794806507

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

N° de minute : 2025/89 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 Avril 2025 Chambre Civile N° RG 24/00149 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UZE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 26

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la commune de Saint-Rémy-de-Provence, représentée par Me Buffet, a informé la Cour qu'elle n'entendait pas procéder à la régularisation de ce vice dès lors que

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02438_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la commune de Pianottoli-Caldarello, représentée par Me Giovannangeli, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f17

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 25 Octobre 1999 (RG : 199802854 - Ch ) N° RG Cour : 1999/07905

Source officielle
CA

4e Chambre B

616246beaf0a1de0eb1b6488

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

, il y est précisé': - la cour de la propriété ( en teinte grise sur le plan ) cadastrée 176 sera commune à tous les copartageants'; - le chemin d'exploitation ( parcelle [Cadastre 5] ) sera commun aux

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162a31c36ab09eb9a2fd792

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Un passage entre le bâtiment abritant la boulangerie et l'ancien magasin à blé permettait en effet de relier cette cour à l'allée grevée de la servitude du 10 octobre 1957.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6688de95676b73dd81b974ca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société Les cures marines ayant relevé appel de ce jugement, la Cour d'appel de Caen, par arrêt du 19 janvier 2016, l'a confirmé, après avoir relevé : - qu'une servitude de vue devait se fonder sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8ace5

Appel

19 février 2008

19 février 2008

l' auteur commun.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc5

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/6176 Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0d4

Appel

26 février 2010

26 février 2010

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 08 Janvier 2008, enregistré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e24

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Cette servitude conventionnelle résulte d'un acte d'échange du 1er décembre 2000 par lequel Jean C...et Charles Y..., propriétaires indivis de la parcelle AR 73, cèdent une servitude passage sur la parcelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd9

Appel

2 juillet 2007

2 juillet 2007

Y... et Mme Z... de leurs demandes incidentes ; - à titre subsidiaire, si la Cour confirmait le jugement du 7 janvier 2005 ayant fixé la servitude de passage sur sa parcelle, débouter M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625101929f6bffa995b3b9

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

cadastrée section AC n° [Cadastre 14] appartenant aux consorts [Z] ; condamné les consorts [Z] à rétablir la servitude de passage dont l'assiette sera définie d'un commun accord dans le respect

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64437bb0823e6dd0f8bf808e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

passage pour cause d'enclave, - fixé, en application des articles 682 et 683 du Code civil l'assiette et la mode d'exercice de la servitude ainsi qu'il suit : la servitude de passage dont bénéficie la

Source officielle

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