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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
La procédure devant la cour a été clôturée le 23 janvier 2025.
4e Chambre A
5fdc7bf1ec80a69f3c1dc5a2
22 novembre 2018
de servitude.
1ere Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb8
11 avril 2023
En l'état des procédures en cours, par avenant du 27/06/2017, le vendeur et l'acquéreur ont décidé de poursuivre leur projet commun dans l'attente de décisions de justice définitives concernant le permis
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
Par ailleurs, il n'apparaît pas qu'au regard de la nature et de l'objet de l'aménagement envisagé, ainsi que des besoins de stationnement de la commune, le périmètre de la servitude litigieuse serait manifestement
Chambre Civile
634e41e6dfc182adff7ad597
17 octobre 2022
N° de minute : 254/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 17 octobre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 21/00299 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SLU Décision déférée à la cour : Ordonnance
CHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ebd1bc2605de4b489f
26 janvier 2023
A cette fin, les actes de possession doivent caractériser la volonté du titulaire de la servitude d'agir en qualité de propriétaire du fonds et ne pas résulter uniquement de l'usage de la servitude.
681095daec0ed59794806507
28 avril 2025
N° de minute : 2025/89 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 Avril 2025 Chambre Civile N° RG 24/00149 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UZE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 26
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240926
26 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la commune de Saint-Rémy-de-Provence, représentée par Me Buffet, a informé la Cour qu'elle n'entendait pas procéder à la régularisation de ce vice dès lors que
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la commune de Pianottoli-Caldarello, représentée par Me Giovannangeli, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f17
28 mars 2002
COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 25 Octobre 1999 (RG : 199802854 - Ch ) N° RG Cour : 1999/07905
4e Chambre B
616246beaf0a1de0eb1b6488
28 novembre 2013
, il y est précisé': - la cour de la propriété ( en teinte grise sur le plan ) cadastrée 176 sera commune à tous les copartageants'; - le chemin d'exploitation ( parcelle [Cadastre 5] ) sera commun aux
6162a31c36ab09eb9a2fd792
18 septembre 2012
Un passage entre le bâtiment abritant la boulangerie et l'ancien magasin à blé permettait en effet de relier cette cour à l'allée grevée de la servitude du 10 octobre 1957.
Ch civ. 1-4 copropriété
6688de95676b73dd81b974ca
3 juillet 2024
La société Les cures marines ayant relevé appel de ce jugement, la Cour d'appel de Caen, par arrêt du 19 janvier 2016, l'a confirmé, après avoir relevé : - qu'une servitude de vue devait se fonder sur
6253ca5abd3db21cbdd8ace5
19 février 2008
l' auteur commun.
6253c9fcbd3db21cbdd89bc5
20 novembre 2007
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/6176 Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d4
26 février 2010
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 08 Janvier 2008, enregistré
6253ccabbd3db21cbdd90e24
18 décembre 2013
Cette servitude conventionnelle résulte d'un acte d'échange du 1er décembre 2000 par lequel Jean C...et Charles Y..., propriétaires indivis de la parcelle AR 73, cèdent une servitude passage sur la parcelle
6253ca07bd3db21cbdd89dd9
2 juillet 2007
Y... et Mme Z... de leurs demandes incidentes ; - à titre subsidiaire, si la Cour confirmait le jugement du 7 janvier 2005 ayant fixé la servitude de passage sur sa parcelle, débouter M.
1ère Chambre
61625101929f6bffa995b3b9
31 octobre 2011
cadastrée section AC n° [Cadastre 14] appartenant aux consorts [Z] ; condamné les consorts [Z] à rétablir la servitude de passage dont l'assiette sera définie d'un commun accord dans le respect
64437bb0823e6dd0f8bf808e
21 avril 2023
passage pour cause d'enclave, - fixé, en application des articles 682 et 683 du Code civil l'assiette et la mode d'exercice de la servitude ainsi qu'il suit : la servitude de passage dont bénéficie la
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