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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb68ccece1704f574775e
6 avril 2023
La société Cordier réplique qu'il n'existe aucun lien entre le travail de M.
9e Chambre C
6162f3c324fee0dd3d0060e5
22 septembre 2011
sous consignes particulier à l'ouvrier qualifié, les seules activités de conduite de tracteur et de traiteur attesté par Messieurs [I] [N] et [I] A et la conduite du tracteur attestée par M.
Rétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e3a
9 avril 2025
Il souhaite rester en France pour travailler car il a 2 frères handicapés en Tunisie qu'il souhaite aider.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.
Chambre 4-4
6274ba8a2799a9057d5dcde9
5 mai 2022
habituel de travail figurant sur son contrat de travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
habituelle et leur lieu de travail. ».
Rétentions
633e700bf8faf13e2e973d54
5 octobre 2022
En Italie, il n'y a pas beaucoup de travail, il ne paye pas très bien quand on travaille en tant qu'ouvrier agricole. C'est pour cela que j'ai décidé de venir en France.'
DCA_25LY00512_20260312
CHAMBRE SOCIALE C
5fda55eb4792009e060d90fa
25 juillet 2019
pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : ' dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France
5fda55ea4792009e060d90f9
pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : - dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France
627df76f0d41e0057d43e1fe
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Pôle 6 - Chambre 9
61631f4c8007cf6451ddcc88
15 décembre 2010
pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait
61631f4d8007cf6451ddcc89
61631f4e8007cf6451ddcc98
Cour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4e
15 décembre 2011
Par un jugement du 10 décembre 2009 le juge aux affaires familiales, statuant dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, a fixé la résidence de l'enfant chez la mère et condamné le père à payer
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01696_20260129
29 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France
6253cacabd3db21cbdd8c144
10 avril 2008
des garanties morales et matérielles qu'il est susceptible d'offrir à l'heure présente ; Cela étant, Jade n'a pas revu son père depuis un an et demi et il ne peut être question de la remettre en lien
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc0ecdc6046d47d213c8
1 avril 2026
[P] [I] ne s'est pas tenu à sa disposition comme le requiert le lien de subordination créé par le contrat de travail, son éloignement prolongé de son lieu de travail et des chantiers l'empêchant de pouvoir
Chambre Sociale-Section 1
652f78ebb053208318995a6f
17 octobre 2023
Elle affirme qu'au lieu de rectifier son travail, il a dissimulé son activité en déclarant de fausses visites dans les rapports d'activité.
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