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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a71f
4 juillet 2007
La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril
6253ca3fbd3db21cbdd8a727
6253ca3fbd3db21cbdd8a729
6253ca3fbd3db21cbdd8a72c
6253ca3fbd3db21cbdd8a72e
6253ca3fbd3db21cbdd8a730
CHAMBRE SOCIALE B
6a113965cdc6046d47a685f7
22 mai 2026
Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464e5074e42d7b87059f
11 mars 2020
[K] [T] a été embauché par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012 en qualité de cariste en prestation logistiques, statut ouvrier, coefficient
6253ca3ebd3db21cbdd8a710
6253cb9abd3db21cbdd8dddf
10 mai 2011
Il réitère que son contrat de travail a été transféré à la société Z... conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail : - la société Y... a cédé son activité de transport de matériaux pour le compte
18e Chambre B
6031eece3de78027b984251c
1 juin 2018
Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante (le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628531c10e2193c5780947
16 mai 2013
la requalification du contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification.
5fdababd7979bb4c0a4313dc
29 mai 2019
[S] a été embauché par la société [Localité 5] Flight Services (OFS) le 28 juin 2010 par contrat de travail à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2009, en qualité
1ère chambre sociale
63c1057fbf9fd47c90a13730
12 janvier 2023
La conclusion de ce contrat à durée déterminée est toutefois sans effet puisque les parties étaient alors liées par le contrat à durée indéterminée conclu avec la SARL A2P Sécurité et transféré à la SAS
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
[C] [J] a été engagé par la société [2] en qualité de chef de projet supply chain senior par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er mars 2012, avec une reprise d'ancienneté dans le groupe
6031eecd3de78027b9842518
Madame Danielle X... est employée par la société TFN PROPRETE PACA en qualité d'agent de service (AS2A / contrat de travail à durée indéterminée / temps partiel / ancienneté au 1er mai 1995 / agence ou
6031eece3de78027b9842520
Mme X... est employée par la société TFN Propreté PACA en qualité d'agent de service (AS 2A / contrat de travail à durée indéterminée / temps partiel / ancienneté au 30 mars 1987 / site Géodis Lavéra à
Ch. Sociale -Section B
5fd9940d1674e4859738d0de
9 janvier 2020
Le 29 octobre 2004, [B] [F] et l'association de gestion des initiatives locales ont néanmoins formalisé un contrat à durée indéterminée.
5fdd482b8c810bb06ae9df0a
21 septembre 2018
1re chambre sociale
697b071ccdc6046d4711e466
28 janvier 2026
Elle ne peut ainsi reprocher à la société [5] de ne pas lui avoir communiqué son exemplaire d'avenant à durée indéterminée.
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