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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603372599c748e26cc0c77a0
13 juin 2017
en qualité de comptable confirmée, statut agent de maitrise, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 802 euros sur 14 mois, aux conditions générales de la convention collective nationale du transport
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02979_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6526-5 du code des transports : « Lorsqu’un accident aérien survenu en service ou lorsqu’une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée
Pôle 6 - Chambre 6
6516703b788aac83189ea8ff
6 septembre 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de transport aérien.
6516703b788aac83189ea901
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
A... était l’associé principal et le gérant et qui avait pour objet la formation aéronautique de pilotes, le transport aérien de passagers et de fret, les évacuations sanitaires, la location d’avion et
4ème chambre
DCA_23PA01724_20241025
25 octobre 2024
Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ; - le code de justice administrative.
DCA_24TL01538_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime
DCA_23MA02375_20240916
16 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée
Cour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6be
20 novembre 2007
La société Europe Aero Service, dite EAS, exerçant une activité de transport aérien à Perpignan, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 17 mai 1991, André B..., étant
6253c872bd3db21cbdd854d9
10 novembre 2000
laquelle pratique n'est nullement prohibée par aucun texte interne ou international ; qu'en l'état actuel de gratuité des réservations, cette pratique constitue l'un des seuls moyens efficaces pour les transporteurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
émises par le public s'opposent au projet ; - cette étude d'impact n'a pas porté sur les incidences de la politique commerciale de la société Aéroports de la Côte d'Azur et sa promotion active du transport
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
britannique Eastern Airways UK Limited ; Considérant ce qui suit : 1.La société Eastern Airways UK Limited, société de droit britannique, filiale du groupe américain Bristow, dont l'activité est le transport
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e4ac25a97f0381f5480
20 novembre 2014
La société Henry Johnson a sous-traité le transport terrestre aux Etats Unis et le transport aérien à la société Mid America Overseas, elle-même commissionnaire, et le transport terrestre final à la société
3ème chambre
DCA_23TL01259_20251104
4 novembre 2025
DCA_21PA00248_20221118
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement
Pôle 6 - Chambre 1
61638ef30d12e998c06d9d69
16 février 2011
[Localité 5] représenté par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour, assistée de Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0569 Syndicat NATIONAL SOLIDAIRE UNITAIRE DEMOCRATIQUE SUD AERIEN
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
Rappel des faits, procédure et prétentions des parties La société GH Team passenger services a pour objet les services auxiliaires des transports aériens. M.
6253ca00bd3db21cbdd89cc0
30 octobre 2007
s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique , tel que défini à l'article 2, relatives soit à des titres de transport
6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 6361-7 du code des transports : " Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : () 2° Etablit un programme de diffusion auprès
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
La société GD Tours, qui a la qualité d'agent agréé IATA, commercialise des billets de transport aérien pour des groupes de plus de dix personnes au profit de professionnels du tourisme.
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