Selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

La relation de travail était soumise à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. La société [1] emploie plus de 11 salariés. Le 11 avril 2022, M.

Le salarié a été placé en arrêt de travail le 4 mars 2019 puis victime pendant celui-ci, le 7 mars suivant, d'un accident de moto.

de travail, aucune modification du contrat de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé.

En application des dispositions combinées des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail, pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut licencier un salarié victime

et pour le non-respect des durées maximales de travail ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

évoquées « la charge individuelle de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée et enfin la rémunération du salarié

A compter du 5 septembre 2020, Mme [A] était de nouveau placée en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle.

Il observe qu'il n'a jamais fait l'objet de reproches sur son comportement ou la qualité de son travail.

Sur la clause de non-concurrence Ainsi qu'il l'a été dit les parties ne contestent plus que l'article 9 du contrat de travail intitulé « respect de la clientèle » est une clause de non-concurrence.

indemnitaire, formée par une salariée, en lien avec un manquement imputé à l'employeur dans l'exécution ou la rupture du contrat de travail, indépendamment du caractère pénal, ou non, dudit manquement

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L1226-2 du code du travail «Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Le changement apporté par l'employeur dans les conditions de travail du salarié sans l'accord de celui-ci, s'il est d'une importance telle qu'il constitue une modification du contrat de travail, constitue

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

Ce cumul doit respecter l'articie L 8261-1 du Code du travail qui dispose 'aucun salarié (...) ne peut effectuer de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des

En outre, il ressort d'un courriel adressé au salarié par son employeur, le 14 décembre 2022, que lui était confiée la prospection de magasins [7] et [8], situés en Côte d'Or (pièce n° 9 de l'appelant)

, et non sur sa charge de travail en tant que telle.

[K] en qualité de président de l'association n'a pas fait l'objet de déclaration en préfecture, ainsi que la salariée en justifie. Pour autant, Mme [C] ne remet pas en cause le fait que M.

cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées