hebdomadaire. -2- Dans le cadre du projet de restructuration de l'association, le 29 août 1994, l'AFPIC lui a proposé une modification "à caractère substantiel" de son contrat de travail afin d'éviter

de l'équilibre économique du contrat.

relatives à la durée du travail ; en l'espèce, le contrat à durée déterminée requalifié mentionne dix-huit heures par semaine, avec répartition du travail entre les jours de la semaine, tout comme les

de l'économie du contrat et n'a, ainsi, pas droit à l'indemnisation de travaux supplémentaires ; - c'est à tort que le tribunal administratif a exclu la notion de marché à forfait ; - aucune faute

Le contrat de travail suivant, signé le 27 juin 2002 pour une période d'engagement de deux mois, était un contrat saisonnier dont la régularité n'est pas discutée.

Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le traitement des travaux supplémentaires du marché de conception-réalisation listés au point 5 n'était pas prévu dans son contrat et constituait

n'est pas à lui seul, sauf stipulation contraire entre les parties, un élément essentiel du contrat de travail, de sorte que sa variation constitue un simple changement des conditions de travail relevant

qu'il est possible de poursuivre le contrat, soit astreinte à fournir un programme d'exécution et à exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles, outre à exécuter ou faire exécuter les travaux

Les demandes sont donc fondées sur l'exécution entre les parties du contrat de travail .

Les demandes sont donc fondées sur l'exécution entre les parties du contrat de travail .

une rémunération de 2 050 euros contre 35 heures hebdomadaires de travail effectif.

Madame Martine X... a été engagée par la société de courrier de Seine-et-Oise aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 1976, en qualité de comptable.

La rupture de son contrat de travail résultant ainsi, selon elle, d'un licenciement économique, déguisé, d'un commun accord entre les deux sociétés, en licenciement pour motif personnel, elle s'estime

Elle conteste l'existence d'un contrat de travail dès lors que M.

: " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de

Les sociétés intimées opposent à Mme [L] : 1°) que la cause économique n'est pas requise en droit Dès lors que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire

Les sociétés intimées opposent à Mme [J] : 1°) que la cause économique n'est pas requise en droit dés lors que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire

En application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié peut prétendre à une indemnité

Le contrat de travail au sens de l'article L. 1221-1 du code du travail, est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre, en se plaçant dans un état

la conformité des travaux aux stipulations contractuelles, il convient de constater que les époux [C] n'ont jamais soulevé la nullité de contrat de construction immobilière pour imprécision de la notice