AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69207519c302c2b237a94483
18 novembre 2025
18 novembre 2025
adverses et : - de fixer à la somme de 261 915,63 euros sa créance arrêtée au 10 septembre 2025 ou, à titre subsidiaire, à la somme de 128 600,13 euros si la clause de déchéance du terme n'est pas valide
Source officiellePage 27 sur 1780
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb63
25 septembre 2012
25 septembre 2012
devait avoir pris connaissance pour admettre la validation du second palier, ou la refuser.
Source officielle