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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
60339a1320613e4ee67112d3
11 mai 2017
Sur le non-respect du contradictoire au regard du mode de calcul retenu La société Alyzia fait notamment valoir à cet égard que la lettre de vérifications qui lui a été adressée ne contenait qu'un
TARIFICATION
6868b52d9508abe851204718
4 juillet 2025
Le 15 avril 2022, la société [10] a effectué une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses employés, M. [S] [I], ouvrier d'exécution.
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd944a4
21 mars 2019
convenus pour vérifier qu'ils avaient été entièrement exécutés et donnaient satisfaction, ce qui ne permettait pas à BOOSTER de cesser ses prestations au prétexte du non paiement de factures qu'elle était
Chambre civile Section 2
68c4ff70ab3c9827f3d6b50f
3 septembre 2025
- S'il y a lieu, des pièces annexées fournissant aux entrepreneurs des données complémentaires pour l'exécution des travaux.
Chambre sociale
6162f6e9b807dfe813d296ad
29 mars 2012
La signature n'est qu'une exigence purement formelle et non un élément substantiel de l'acte dès lors qu'elle permet seulement de vérifier l'identité de l'appelant.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc49
10 octobre 2024
Il est à noter de nombreuses erreurs qui justifient des avoirs refacturations. Vous n'avez plus aucune implication dans votre travail.
1ère Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feacc
10 juillet 2025
Elle ajoute, qu'en sa qualité de conducteur de travaux, il ne peut soutenir avoir payé sans vérifier les factures, et qu'en réalité les règlements valent reconnaissance des travaux réalisés.
6ème chambre
DCA_20NT03771_20220531
31 mai 2022
Un rapport a été établi le 30 novembre 2016 par les agents de contrôle de l'inspection du travail relevant la non-conformité aux dispositions du code du travail des documents de décompte de la durée du
17e Chambre
61625c92d64a6b1f514876fe
19 novembre 2013
Le 4 avril 2011, un incident grave, lié à votre manquement au niveau du contrôle (vous n'avez pas respecté la procédure qui impose avant ce type de travaux de vérifier la réalisation de l'ouvrage, de vous
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié. 15.
5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da275
4 avril 2023
MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
63be63c713ef607c90ab667e
10 janvier 2023
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
1ère Chambre A
60333093305a45a19dd82726
12 septembre 2017
Il a écarté les moyens de défense opposés par la société Stanley Security France tenant au fait que M. et Mme [A] lui auraient interdit de vérifier l'installation après le cambriolage, qu'ils auraient
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db9
2 septembre 2022
[P], demeure lacunaire en l'absence d'identification précise des travaux, de même que la discordance entre les mentions figurant sur le devis litigieux ('reprise des travaux dans une maison suite désordres
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d3
CONDAMNER la société CLAUDIE PIERLOT à verser à Madame [N] la somme de 4.000 € à titre de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, le vérificateur, ayant considéré qu'elle avait vendu trois appartements de type T3 à un prix
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
Si au cours d’une procédure de vérification le contribuable doit se voir offrir la possibilité d’avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire portant sur les constatations opérées lors de
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fde
13 janvier 2023
déloyale du contrat de travail En application de l'article L1222-1 du contrat de travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Pôle 6 - Chambre 2
6789f556b7cff8efb73575a1
16 janvier 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre 4-8
644cb4cf56c9f0d0f8b6f08f
27 avril 2023
En outre, la production des contrats de travail de M. [B] et Mme [J] ne permet pas de vérifier que les indemnités versées ont effectivement été utilisées conformément à leur objet.
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