Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

[B] [1] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre

dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT, Présidente de chambre, Mme COURTADE, Conseillère, Mme LOUGUET, Conseillère

Par message du 05 février 2026, le conseil de l'Etat a versé aux débats la copie de l'ordonnance prononcée le 02 février 2026 par la présidente de la commission de l'instruction de la Cour de révision

EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 07 Novembre 2023, N°22/00725 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre ASSESSEURS : M.

et 13 mars 2019 ainsi que celles rendues par cette cour.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale N° RG 25/00815 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKCY Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marie LE GARGASSON de la SELARL

IZOU, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

, Conseillère qui en ont délibéré.

Réponse de la cour, 12.

[Q] [S] à la Sarl Cabinet [O] Immobilier, a : - condamné la Sarl Cabinet [O] Immobilier à verser à M.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Odile CLEMENT Présidente de chambre M.

dans son délibéré.

Quant au seul extrait de compte de 2025 versé aux débats, il ne précise ni l'intitulé du compte, ni le nom de son titulaire.

Appel a été interjeté le 1er avril 2026 par courriel par [S] [N], qui a également adressé un courrier réceptionné par le greffe le 3 avril 2026.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 08 avril 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 18 mars 2026, au cours de laquelle, le ministère public, seul présent à l'audience, a été entendu en ses observations et mise en délibéré ce jour.

à la représentation des fonds qui lui seront versés.

assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 03 Juin 2026 ; Le 03 Juin 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont