Contestant le bien-fondé de ces deux indus, la société a saisi la commission de recours amiable de l'organisme par lettres datées respectivement des 30 novembre 2017 et 4 décembre 2017.

et 2 500 euros au titre de la sanction financière, - dire qu'elle n'est redevable d'aucun indu à l'égard de la caisse, - condamner la CPAM du Rhône à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Contestant l'indu réclamé Mme [CL] [B] [H] a saisi, le 22 novembre 2019, la Commission de recours amiable, laquelle a confirmé l'indu et rejeté sa réclamation.

sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier

[U] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la Caisse.

Mme [D] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM puis elle a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission du 23 avril 2020 ayant rejeté

[I] a contesté cet indu auprès de la commission de recours amiable de la CAF des Pyrénées Atlantiques, laquelle, par décision du 9 novembre 2018, a rejeté sa demande.

le bien fondé de l'indu de 43.133,58 €.

Mme [P] a contesté ces décisions devant la commission de recours amiable de la caisse pour les indus puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux et directement devant ce même tribunal

La caisse quant à elle verse aux débats les tableaux d'anomalies pour ces trois chefs d'indu ainsi que les prescriptions transmises par le professionnel lors de la facturation.

Par courrier du 7 novembre 2022, Mme [A] [X] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse en contestation de l'indu.

Saisi par Mme [H], après rejet par la commission de recours amiable de sa demande d'annulation de l'indu, le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer, par jugement prononcé le 16 juin 2023 a : - annulé

ce qui ramenait l'indu à 281.093,35 euros en cas d'accord écrit.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a procédé à la récupération de l'indu par compensation.

la pension d'invalidité versée par le RSI.

indues prétendument versées à M.

[D] à payer à la société APRIL ENTREPRISE EST la somme de 114.485,25 € au titre de la répétition de l'indu du contrat WURTH minoré du solde de commissions.

[O] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM puis il a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission du 29 novembre 2019 ayant rejeté sa

[N] a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester cet indu.

Mme [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire à la suite de la décision de la commission de recours amiable de la CAF de la Moselle de rejet de son recours relatif au trop-perçu des montants versés