dans le passé récent, des équipements publics ou privés, créant une vie de village, par exemple des commerces ou des services publics ".

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

Par jugement du 1er octobre 2014, auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

 ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre 2014 devra être appréciée

 ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre 2014 devra être appréciée

 ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre 2014 devra être appréciée

 ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre 2014 devra être appréciée

; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre 2014 devra être appréciée

; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre 2014 devra être appréciée

; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre 2014 devra être appréciée

; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre 2014 devra être appréciée

 ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre 2014 devra être appréciée

 ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre 2014 devra être appréciée

Elle soutient que : - le préfet ne justifie pas d'un quelconque commencement des travaux et de conséquences difficilement réparables ; - le préfet ne fait état d'aucun moyen sérieux propre à entraîner

Le matériel a été livré le 1er février 2013 sans réserve.

Comme ses collègues, M. [S] a, à tout le moins, été retenu par l'employeur à l'infirmerie.

La société Petra Pack a soulevé en défense, in limine litis, l'incompétence territoriale du tribunal de commerce d'Orléans au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, et l'irrecevabilité de l'action

[C], qui, en application de l'article R 661-3 anliéa 1er du code de commerce, disposait d'un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, pour exercer son recours.

la SARL [O] & Associés comme partie à cet acte.

à l'audience du 21 mars 2013 au cours de laquelle elles ont déclaré reprendre leurs conclusions écrites précitées ; La Cour, Attendu que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er