contrat de travail est transféré au sein de la société FONDASOL en application de l'article L 122-12 ancien du code du travail, en qualité de dactylo dessinatrice, coefficient 425, niveau C de la convention

Elle emploie habituellement plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale de l'enseignement privé.

S'agissant du repos hebdomadaire obligatoires, l'article 21 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants applicable prévoit que : 'Dans les établissements saisonniers (et pour les salariés

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

[D], il n'était pas rémunéré au minimum de la rémunération conventionnelle.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01219 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N5LZ

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 09 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général

La convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie et l'accord d'entreprise COGEMA sont applicables aux relations contractuelles.

collective du thermalisme.

Sur les moyens de nullité de la convention de rupture conventionnelle A l'appui de la demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle, M. 

La société Faïenceries de [Localité 2] réplique que l'accord collectif d'entreprise comme la convention individuelle de forfait répond aux exigences légales et jurisprudentielles.

Le 22 mars 2020, les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a pris effet au 11 avril suivant.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire

Le contrat est également régi par les dispositions de la convention collective des bars hôtels restaurants.

Mme [H] était employée depuis le 12 novembre 2014 en qualité de caissière, statut employé, niveau 3 dans la classification de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration

Le moyen tiré de ce que M.

, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420). 5. 

: 1° Aux salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés

[D] [R] a été engagé par la SARL TRANSPORTS ROBERT en qualité de conducteur receveur, coefficient 140V, groupe 9 de la convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires.