LA LORETTE C/ Caisse Régionale CREDIT MARITIME MUTUEL DU FINISTERE Réformation Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI F0813124 du 25/03/2008 (nos réf

A cette occasion, la société Spell s'est portée caution solidaire, à l'égard de chacun des cédants, " de la société DCS ", s'engageant à leur rembourser " toutes les sommes en principal, intérêts, frais

[W] apparaît après la reproduction des mentions manuscrites de l'étendue de son cautionnement ; que M.

Les cautions ont renoncé au bénéfice de discussion. Il est de principe que la charge de la preuve de la disproportion incombe alors à la caution et non pas à la banque.

cautionnement de septembre 2015.

[P] soutient que le cautionnement est un contrat accessoire qui doit pouvoir être rattaché à une dette principale précise qui provient nécessairement d'un contrat souscrit entre le créancier bénéficiant

Henri Z..., ainsi que son épouse, Andrée Y..., en qualité de cautions solidaires pour sûreté du solde du compte courant, le cautionnement garantissant la somme de 1.300.000 F, accessoires compris.

des cautions a entendu s'obliger à hauteur du montant indiqué, soit 39'500 euros, dans la limite de la dette du débiteur principal.

En outre, [P] [V] s'est constitué caution solidaire à concurrence de 37,50% du montant de la créance de la banque en principal, outre les intérêts et, le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale ».

Le Code de la Consommation ne distingue pas plus entre cautionnement et « sous cautionnement » ou cautionnement d'une caution.

Selon l'article 2305 ancien du code civil dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 2310 du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté

dire et juger que le prêt de 3.000.000 francs n'a pas été mis en place, et en conséquence à titre principal, de dire et juger nul l'acte de caution souscrit par lui le 8 Janvier 1993 pour défaut de cause

[Y], Au regard des différents éléments versés au débat (bail, caution, commandement de payer, dénonciation à la caution), il convient d'ordonner l'expulsion du preneur.

Sur le premier point, selon ce jugement, les intimés ont invoqué un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2017, pourvoi n°16-14-371, selon lequel la caution est fondée à

L'article 2313 du code civil permet à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; mais elle ne peut opposer les

sur le principe en se réservant de pouvoir soulever la nullité sous réserve des pièces produites, elle concluait à la nullité de l'acte de cautionnement et à l'infirmation de la décision.

En effet, le cautionnement des engagements de la société, qui n'est pas la débitrice principale, souscrit par l'intimé envers la SA Crédit du Nord, aux droits de laquelle vient la SA Société Marseillaise

de caution souscrit que l'exigibilité de la créance à l'égard du débiteur principal s'applique ipso facto à l'égard de la caution.