dans la mesure où aucun contrat ne les liant, elle ne peut arguer de la violation d'une quelconque obligation contractuelle ; Mais considérant que ce moyen est inopérant dès lors que la présente action

, -condamner Madame [W] aux dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] s'est désisté de son instance et de son action depuis le 11 octobre 2022, l'action du syndicat ne se rattachant plus à un litige existant.

-REFORMER l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : - Rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires contre GROUPAMA GRAND EST et déclaré son action recevable,

Conformément à l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif

et aux dépens de première instance.

rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

Elle s'en rapporte sur la décision des premiers juges de désigner un second comité régional de reconnaissance pour obtenir un autre avis.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement déféré sera infirmé en ses dispositions sur les dépens et frais irrépétibles de première instance.

La condamner à verser à Mme [K] et M [D] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles de première instance.

[Y] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais de première instance et la somme de 2 500 euros au titre des frais d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Ils considèrent ne pas agir en la même qualité que lors de la première procédure et estiment que celle-ci n'avait pas la même cause que le litige actuel dans lequel ce ne serait pas seulement les moyens

[P] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL Quick Grill aux entiers dépens de première instance et d'appel.

21 décembre 1982 (date de l'assemblée générale de la SPCN approuvant le traité d'apport partiel d'actif du 3 novembre 1982), et qui n'ont donc jamais été salariés de la Normed, moyen ne concernant pas

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

code de procédure civile, M.

Elle soutient qu'en application de l'article 1495 du code civil italien, l'action en garantie des vices cachés se prescrit par un an et est donc acquise.

Or, les époux [P] considèrent que ce protocole d'accord ne concernait que les sanitaires du premier étage puisqu'ils font dorénavant état de 'problèmes d'odeurs dus à un branchement de l'ancien réseau

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles