Toutefois, il ressort des motifs de l'arrêté en litige que l'intéressé a déclaré être séparé de son épouse, Mme D née le 11 mai 1977, et aucun élément n'est versé au dossier permettant d'établir une communauté

F..., épouse E... et M. C...

- condamner l'intimé aux entiers dépens de première instance et d'appel comme en matière d'aide juridictionnelle. Elle fait valoir les moyens suivants.

La récompense due par la communauté à M. [Z] est de 7764,58 euros, soit un actif net de communauté de 237735,42 euros. Les droits de M.

Par courrier du 11 mai 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible de se fonder sur les moyens, relevés d'office

Sur ce : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que rien au dossier ne permet de relever d'office des moyens d'irrecevabilité de l'appel non soulevés par M.

N° 14/02910 AFFAIRE : [K], [N], [U], [J] [T] C/ [G], [R], [W] [Y] épouse [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2014 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE

Elle ne démontre ainsi pas que l'usage du nom du conjoint relève d'un intérêt personnel particulier justifiant d'être autorisée judiciairement à conserver l'usage de son nom d'épouse et elle sera déboutée

Elle a déclaré être entrée en France le 21 mars 2019.

APPELANTE : Mme Sylvie Y... épouse X...

Elle n'a pas communiqué de relevé actualisé (dernier emploi mentionné en 2010), alors qu'elle est guide-interprète national depuis octobre 2009.

épouse X...

Il apparaît que ce bien immeuble, a été, comme l'a relevé le premier juge vendu dans le courant du mois de mars 1998 en sorte que la compensation prévue dans le jugement susvisé entre le règlement de la

avocat au barreau de PARIS, toque : D2170 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/037662 du 14/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Madame [B] [Z] épouse

de droit suivants, relevés d'office : ¿ caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

Sur le respect du principe de la contradiction Les appelants regrettent que le jugement entrepris ne les ait pas mis en mesure de répondre au moyen relevé d'office tiré de l'article 1360 du code de

de son épouse et sur la communauté de vie au point 11 du jugement attaqué.

Attendu par suite, - alors d'une part, qu'il s'agissait de ventes sur licitation des biens dépendant de la communauté qui avait existé entre lui et Mme [Y], ordonnée pour la liquidation de leurs droits

Par arrêt en date du 03 juin 2010 la cour d'appel de céans a : - infirmé partiellement la décision entreprise, - fixé à 1.500 euros la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours