Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 3.

Il résulte de l’instruction que le projet de parc éolien en cause est localisé sur la commune de La Panouse, au niveau du Col des Trois Sœurs, sur une ligne de crête en limite de la commune de La Villedieu

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 janvier 2023, par ordonnance du 14 décembre 2022.

Il est venu en France pour le baptême de son plus jeune fils, célébré il a deux ou trois semaines, selon les indications fournies aux enquêteurs.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation doit être écarté.

Par une ordonnance du 24 octobre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 4 novembre 2022.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société ESD ne sont pas fondés.

En premier lieu, la SARL La Bottine Souriante reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de ce qu'elle n'a pas été en mesure de répondre correctement au service dès lors

de Caen du 18 juin 2020 et la méconnaissance des articles 95 à 114 de l'instruction générale n° 1300, ou de l'article 67 de la même instruction, sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par M

En troisième lieu, M.

Les sociétés soeurs TROIS A et TROIS société ont été reprises dans les mêmes conditions, la société TROIS N ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 13 novembre 2001 par jugement du tribunal

[I] demande à la Cour : -d'ordonner une mesure d'instruction afin de faire les comptes entre les parties et de donner son avis sur le bien fondé de leurs positions respectives, - d'annuler la contrainte

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 5.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour en France d'une durée de trois ans : 21.

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu de manière suffisamment précise à l'ensemble des moyens invoqués devant eux, en particulier le moyen tiré de la méconnaissance

Ils soulignent que la mesure prive les trois sociétés de toutes leurs pièces comptables, correspondances et documents obligatoires.

Il soutenait en premier lieu la nullité du jugement, ce moyen n'étant pas non repris en l'état dans le dispositif, dans la mesure où le tribunal avait utilisé un moyen de droit sans le soumettre à la contradiction

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés ne sont fondés. Par ordonnance du 13 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2023. M.

Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 2025.

en droit interne, est d'effet direct, moyen invoqué postérieurement à la clôture de l'instruction mais qui est d'ordre public ; - l'arrêté attaqué, intervenu en méconnaissance du délai fixé par l'article