L'appelant expose que son compte n'était débiteur que de 6 946,95 euros au 6 avril 2018 ; quatre chèques bancaires lui ont été rejetés dans le cadre d'une escroquerie amoureuse.

[Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE assistée de la SCP ASA, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEES : SA KBC LEASE France [Adresse 4] [Localité 5]

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUILLET 2016 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au

Par une ordonnance du 4 septembre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 3 octobre 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les heures supplémentaires Il résulte de ces dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, L.'3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence

service ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un tel moyen ne peut dès lors qu'être écarté. Sur la légalité de l'arrêté en litige : 4.

APPELANTS Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, assisté par Me Joëlle MOUCHART, avocat au

Les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant. Ainsi, le jugement ne peut qu'être annulé en raison de cette irrégularité. 3.

Par un jugement n° 2409435 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M.

A la suite de la mise à disposition de ce personnel, la société des Compagnons - Trabalho Temporario LDA, a établi 6 factures et 2 avoirs, entre le 31 octobre et 20 novembre 2019, pour un montant global

[K] [O], qui a été communiquée à la CPAM de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la procédure pénale (plainte pour escroquerie déposée par la Société [5] contre M.

SEQENS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0035 Monsieur [G] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant ni

APPELANT Monsieur [V] [T] alias [Y] [T] né le 2 août 1986 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité

Le rejet du moyen sera confirmé.

d'ouverture datant du 5 décembre 2008 et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 4 juillet 2010 ; Que par ordonnance du 5 février 2015, le conseiller de la mise en état a dit que la péremption

à [Localité 6] cadastré section AH n° [Cadastre 4].

de congés payés : 5 957,49 euros - article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros - intérêts à taux légal jusqu'au 7 mars 2016, date du prononcé de la liquidation judiciaire

de rappel de salaire pour les périodes intermédiaires entre les missions du 2 février 2005 au 6 mai 2007, ' 4 426 € au titre du préavis non effectué et 442,60 € au titre des congés payés afférents, '

L. 480-4 AL. 1, AL. 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT