L'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :" Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même

La jurisprudence dont se prévaut la cotisante n'est pas transposable au cas d'espèce puisque, s'agissant de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 20

Comme l'a jugé la cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

 ; 3e Civ., 9 juin 2009, n°07-16.047 ; 2e Civ., 25 juin 2009, n° 08-14.243 ; 3e Civ., 5 septembre 2012, n° 11-19.200).

La charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie qui prévoit que les moyens déployés par les caisses respectent les principes éthiques tels que le principe du contradictoire

circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie n°1°/2012 du 10 avril 2012, une charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie a été élaborée par le régime général

n° 18-23.626, 2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.426).

générales, soutenant que retenir le contraire reviendrait à vider de tout intérêt la double procédure précontentieuse et contentieuse.

Civ. 2e, 18 juin 2015 n° 14-19.080). Ainsi, le tribunal n'a été saisi d'aucun moyen de la part de la SOCIÉTÉ [L] [11] et ses arguments écrits ne pourront pas être examinés.

I, n°'209'; 2e Civ., 4'juin 2009, pourvoi n°'08-11.163, Bull. 2009, II, n° 140).

[V] [I], en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Civ., 11 juillet 2005, pourvoi n° 04-30.458 ; 2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 20-10.478).

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés par le centre hospitalier universitaire de Nantes ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire et pour l'effet dévolutif de l'appel :

La rente indemnise donc la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle (2e Civ., 1 février 2024, pourvoi n° 22-11.448).

Madame [P], de désignation de tel expert spécialisé en chirurgie orthopédique, de condamnation de la société FILIA-MAIF assurances à régler à Madame [P] une provision de 25 000 euros, outre une somme

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 19 janvier 2026 sur le fondement des articles du règlement général de l'autorité des marchés financiers cités en l'espèce et des articles 1231 et suivants

En conséquence, la question préjudicielle formulée par l'appelant, qui porte sur la conformité des règles régissant un régime de sécurité sociale dont le champ d'application est exclu des directives visées

En conséquence, la question préjudicielle formulée par l'appelante qui porte sur la conformité des règles régissant un régime de sécurité sociale dont le champ d'application est exclu des directives visées

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience