[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile RG N° : N° RG 25/00035 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JQ6 REFERENCES : Jugement Au fond, origine Tribunal

L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 19 MARS 2024 suivant déclaration d'appel en date du 08 AVRIL 2024 RG n° 22/03048 APPELANTS : Monsieur [E] [J] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant :

EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 25/00601) [G] S.A.R.L. VL AUTOMOBILES C/ S.A.

ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT vingt neuf Avril deux mille vingt six APPELANTE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat

[V], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 17 décembre 2025, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa de l'article

des articles L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile,

éventuelle modification que pour le cas où il serait fait droit à la prétention tendant à l'annulation de l'appropriation par Mme [JD] [D] épouse [K] des biens et droits immobiliers constituant le lot n° 1,

COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 14 avril 2026 N° RG 24/00815 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFXB -ALF- [F] [X] épouse [P] / [M] [E], [N] [X], [K] [X] Jugement au fond

Le cotisant a sollicité un relevé de situation individuelle de la CIPAV via le site du Groupement d'intérêt public [1].

identique à la pièce 3 déjà visée dans la requête par Monsieur [I], cette adresse est toujours active et donc toujours d'actualité.

, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie MORIN - FEYSSAC, avocat au barreau de BRIVE Madame [A] [G] épouse [R] née le 26 Mars 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par

Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal

[Adresse 1] [Localité 2] Madame [B] [K] née le 29 juin 1982 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par : Me Stéphane BESSIS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 38

HOMINUM GAMES C/ Etablissement EAU D'[Localité 1] IAL DE LA METROPOLE [Localité 2] COTE D'[Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian PLEBANI Me [Localité

Le cotisant a sollicité un relevé de situation individuelle de la CIPAV via le site du Groupement d'intérêt public [1].

[Z] la somme de 56 685,72 € nets en réparation du préjudice économique du fait de la discrimination subie, - ordonné à la SA [1] de remettre à M.

1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Richard FIQUET de la SELARL SUREL LACIRE-PROFICHET FIQUET, avocat au barreau du Havre Monsieur [S] [C] né le [Date

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages