République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 15/11/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 12/00709 Jugement (N° 11-11-127) rendu le 23 Décembre 2011

minimales, elle n'a pas entendu maintenir aux salariés embauchés postérieurement au 30 juin 1986 le bénéfice des coefficients 1. 65 et 1. 85.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 7 pages) Numéro

laboratoire en juin 2007 puis sur un poste de trituration à compter d'avril 2008; Qu'il était membre du CHSCT; Attendu que monsieur [U] a mis fin à ses jours sur son lieu de travail le [Date décès 1]

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MARS 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03632 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXYE Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 NOVEMBRE 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'[Localité 1]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Défaillant Madame [G] [A] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Défaillante

Kais en date du 21 novembre 2017, par jugement en date du 21 décembre 2017, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a : - au visa des dispositions des articles L641-1 à L64l-15 du code de commerce

MOTIVATION L'appel du ministère public a été déclaré recevable suivant ordonnance du 1 juillet 2025.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 DECEMBRE 2015 (n° 549 , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2011 (n° 343, 5 pages) Numéro d'inscription

2008 RG N° 07/151 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 08 AVRIL 2010 APPELANTE : Société GEA WestfaliaSurge France [Adresse 3] [Localité 1]

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

que la délibération litigieuse est illégale en tant qu’elle attribue cette qualité aux membres du groupe de propositions et du comité méthodologique dont le quotient familial est égal ou inférieur à 1

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MAI 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

RG 24/00741 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLAV Pole social du TJ de [Localité 11] 23/00015 27 mars 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1

octobre 2003, une maison d'habitation située au [Adresse 7] ; le 25 avril 2003, un bien immobilier en nature de garage situé au [Adresse 8] et le 16 octobre 2003, une maison d'habitation située [Adresse 1]

-1 et L. 15-2, Vu la proposition de l'expropriant, le montant payé à l'exproprié, et la prise de possession, Dire et juger que le payement intervenu n'autorisait pas la prise de possession, Dire

Indemnité de remploi : De 0 à 5 000 x 20% = 1 000 euros ; De 5 000 à 15 000 euros x 15% = 1 500 euros ; Sur 11 066 154 x 10% = 1 106 615 euros, SOIT UN TOTAL (indemnité de remploi) de : 1 109 0115

A... la somme de 215 000 euros, qu'elle s'engageait à rembourser en une seule fois avant le 15 mai 2011, outre passé cette date des intérêts au taux de 1% par mois.