En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

plus d'un an d'ancienneté seront eux-même productifs d'intérêts, ce au taux de l'intérêt légal, au titre de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation puis capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, précision faite que

[Z] [D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

application de l'article 1342-2 du code civil, condamné M.

122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence sanitaire et le premier confinement décrétés le 15 mars 2020 et de l'article 7 de la convention

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. III- Sur les dépens et les frais irrépétibles : M.

du code de procédure civile.

dans les prévisions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner l'EURL Habitat à des dommages et intérêts de 1.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'au

450 du code de procédure civile

; Ordonnons la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343 -2 du code civil ; Condamnons in solidum les sociétés COMPOSITE et VOLF PRODUCTIONS à payer à la société MIRAVAL STUDIOS

de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

La capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

intérêts en application des articles 1344-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, - Condamner la société Immobilière du Palais à payer à la société Helenis la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article

à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2017 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêt dans les conditions fixées par le présent décret