AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58344ad0d5ee7d7e5b34
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
Source officiellePage 28 sur 1939
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-JY7E URSSAF AQUITAINEc/SARL PROUST AUTOMOBILE
5fda8a0448d4a0171a0b3cae
20 juin 2019
20 juin 2019
L'article D. 2333-91 du même code prévoit que : Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs
Source officielle