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38 777 résultats pour « Article 208-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

670f58344ad0d5ee7d7e5b34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-JY7E URSSAF AQUITAINEc/SARL PROUST AUTOMOBILE

5fda8a0448d4a0171a0b3cae

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L'article D. 2333-91 du même code prévoit que : Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les deux attestations produites par l'appelante, elle réplique que celles-ci ne respectent pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05237_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur : " I. 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

62ad6d29552b2c05e5785a5a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

La signification par acte d'huissier de justice délivrée à la demande de Mme [N] a été faite selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, aucune adresse n'ayant pu être identifiée par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02300_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02306_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00937_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La SARL La Vallée Berreult ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle justifiant, en application de l'article L. 123-14 du code de commerce, qu'elle ait pu déroger à l'exigence posée par cet article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

G une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63d4cd0e92a57405de3317f4

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df59477fe04f5cc6553

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il résulte de la combinaison de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 332-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

chacun pour moitié, à payer à la société BTSG 10 000 euros, à la société Invivo 10 000 euros et à la société Generali Iard la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01676_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Par un arrêté du 10 septembre 2018, le préfet de la Haute-Corse a, d'une part, retiré le permis de construire qu'il avait tacitement délivré le 20 juin 2018 au pétitionnaire et, d'autre part, refusé de

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feef8faf13e2e973ce5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8c75bbe450008b2ccd8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00770_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

A n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f9a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b589e502b828318c4e24c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

mai 2021, 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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