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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Expropriations
64a9000003029105dbedc33a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il déclare tenir la promesse de vente conclue avec un promoteur pour factice, en faisant valoir qu'elle n'a pas été enregistrée comme requis par l'article 1589-2 du code civil.
Source officielleExpropriations
64a9000003029105dbedc33c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il déclare tenir la promesse de vente conclue avec un promoteur pour factice, en faisant valoir qu'elle n'a pas été enregistrée comme requis par l'article 1589-2 du code civil.
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc33e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il déclare tenir la promesse de vente conclue avec un promoteur pour factice, en faisant valoir qu'elle n'a pas été enregistrée comme requis par l'article 1589-2 du code civil.
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc340
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il déclare tenir la promesse de vente conclue avec un promoteur pour factice, en faisant valoir qu'elle n'a pas été enregistrée comme requis par l'article 1589-2 du code civil.
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc342
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il déclare tenir la promesse de vente conclue avec un promoteur pour factice, en faisant valoir qu'elle n'a pas été enregistrée comme requis par l'article 1589-2 du code civil.
Source officielleExpropriations
64a9000203029105dbedc344
7 juillet 2023
7 juillet 2023
] pour [Cadastre 11], propriété des consorts [R]/[V], au prix de 210 euros le m², soit un montant total de 5.088.300 euros -condamner l'EPF NA au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleExpropriations
64a9000203029105dbedc346
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il déclare tenir la promesse de vente conclue avec un promoteur pour factice, en faisant valoir qu'elle n'a pas été enregistrée comme requis par l'article 1589-2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431064f28558704f52e698b
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L3121-46 du code du travail prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a4
25 avril 2024
25 avril 2024
ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 21 décembre 2023 Lui-même venant
Source officielleChambre sociale
615e0e0bc25a97f0381f51ad
10 avril 2014
10 avril 2014
PEINTURES SADYS à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officielleChambre Prud'homale
643a427cd83dbd04f5fb2982
13 avril 2023
13 avril 2023
Est considérée comme demi-journée la matinée de travail se terminant au plus tard à 14 heures ou l'après-midi débutant au plus tôt à 14 heures.
Source officielle5ème Chambre
635a21e0c549ea05a7cd2d94
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[V] [H] et Mme [A] [M], son épouse, de leurs demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02616_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89288
9 février 2007
9 février 2007
, ainsi, comme tout le personnel, que le samedi matin et le dimanche toute la journée, le restaurant étant fermé le samedi midi et le dimanche.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d712
16 février 2011
16 février 2011
La Cour de cassation a également : - condamné la société FIRST MAINTENANCE COMPANY aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société FIRST MAINTENANCE COMPANY à payer
Source officielle3ème chambre
650bdf4cbeee0f8318b97541
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02463_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
il est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officiellePage 28 sur 75