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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à supposer établie l'irrégularité, cause de la nullité des actes de dénonciation, il conviendrait à l'appelant qui l'invoque d'établir, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5af
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
les dispositions précitées des articles A-1 et A-2 du règlement de ce plan.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69d73fc2cdc6046d479bca4c
8 avril 2026
8 avril 2026
[C] [A] le 04 février 2017 résulte d'une faute inexcusable commise par la SARL [1], - ordonné la majoration au maximum de l'indemnité de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - rappelé
Source officielle1re chambre sociale
659f97513328fa00087a25ca
10 janvier 2024
10 janvier 2024
€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef67cdc6046d47f7c919
27 janvier 2026
27 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fce
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
L 134-6 alinéa 1 du code du commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
66fe357391b69e88a370fe2b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00447_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00051_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Si le requérant invoque les dispositions anciennes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, et ne lui ont pas été notifiés, en méconnaissance de l’article R. 2223-15 du même code ; - c’est à bon droit que le tribunal a fait droit à
Source officiellePage 28 sur 92