précitées des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales.

Les consorts [A]/[S] sollicitent dès lors la confirmation du jugement déféré au visa de l'article 2272 du code civil et la condamnation de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond Selon l'alinéa 1er de l'article 2290 du code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur.

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Elle réclamait également paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Michel X... et Mme Y..., son épouse, de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à M.

524 du code de procédure civile (RG 20/2291) ; Vu la déclaration de saisine du 21 décembre 2023 de M.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.