Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a271dfcd8318200f94
5 septembre 2023
5 septembre 2023
droit et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la victime à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle3e chambre sociale
63d229ff9b3c8605deec1e9c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application d el'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS.
Source officielle1re Chambre A
615e0e66c25a97f0381f55ff
25 novembre 2014
25 novembre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 NOVEMBRE 2014 A.D N° 2014/ Rôle N° 13/23565 SCI NEDJMA C/ SAS COLLOME FRERES Grosse
Source officielle6ème Chambre
63119d976f0d304f138e5e70
1 septembre 2022
1 septembre 2022
11] [Localité 30] non comparant [44] [Adresse 27] [Localité 25] non comparante TRESORERIE [Localité 25] ETS HOSPITALIERS [Adresse 17] [Localité 25] non comparante Mme [I] [S] [Adresse
Source officielleChambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab805
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile - condamné la SARL Etablissements [H] [Y] à payer à la SARL Trottier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société Enedis, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897d7
5 avril 2007
5 avril 2007
450 du nouveau Code de procédure civile Le 05 Avril 2007 Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, assisté de Madame Annick BOULVAIS, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aeab63d827c909cad00
6 janvier 2023
6 janvier 2023
SUR CE : L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, alinéa 3, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique
Source officielleChambre du Surendettement
62bfe0e2413a8b69b32bf301
1 juillet 2022
1 juillet 2022
instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02165_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f98372c
10 avril 2025
10 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
20 février 2008
incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN
Source officielle3ème chambre
5fcaa8de5955769fd0df1d7b
2 juillet 2020
2 juillet 2020
BLANQUE-JEAN, conseiller En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e542cdc6046d470c6994
29 avril 2026
29 avril 2026
Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e52
20 octobre 2006
20 octobre 2006
mars 2005 signifié le 13 mai, déboutée de ses demandes et condamnée à payer à la société DIF 1 200 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; que la compagnie d'assurances
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734b93cdc6046d4767b4cc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 28 sur 1430