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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2
25 janvier 2006
25 janvier 2006
311-4 al. 1 1o, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1o 2o 3o 4o du Code Pénal, et qui, en répression, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2) S...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627b5b92e3db741f8570e0
19 décembre 2013
19 décembre 2013
universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code.'
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0605d6f7f678d493f0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par application combinée des articles L. 3123-17, alinéa 2, et L. 3123-25, alinéa 1 du code du travail, la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel, sur le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aabd1bc2605de4b4ab4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré le 25 mai 2021 selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'intimé n'a pas constitué avocat.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00448_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92823
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel et, postérieurement, l'article L. 3121-40 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3172e3e3b1864ce2214
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0453d6cdc6046d4793a56c
5 mai 2026
5 mai 2026
L 3123-6 du code du travail être présumé à temps complet.
Source officielle4e Chambre A
6035f91c859e7f5e8041add6
21 janvier 2016
21 janvier 2016
[U], assortie des intérêts de droit capitalisés à compter de leur paiement, -de condamner la société MMA à lui payer la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162af1b9547460d26ddb6c1
11 avril 2013
11 avril 2013
1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de
Source officielle2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] en paiement du solde du prêt contracté le 21 mars 2018, - dire que le contrat sera poursuivi dans ses termes initiaux, Subsidiairement, vu les articles '312-36 et 31-39" du code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548322
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L.3121-65 du même code, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement
Source officielle1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a17
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 313-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0983bcaf505db69686b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielle5ème Chambre
62cfb21e548bc59fcf4f0fa8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 et 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
particuliers (code forestier L. 312-9, L. 312-12 et L. 341-3) () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a8cece1704f57477be
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officielle11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e5
10 juin 2011
10 juin 2011
Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
6348ff6763d497adffda3f8d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b21
24 avril 2024
24 avril 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 363