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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a4f
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS L'appelante soutient en substance: - qu'elle doit profiter de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, - que le juge a constaté qu'il y avait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
1788 A-4 du CGI ont, par des décisions du 22 juillet 2020, été remis en application de l'article 1756-I du code général des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01142_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleSécurité sociale
60331cdf10b6038e8302c765
26 septembre 2017
26 septembre 2017
du travail dite rectificative du 25 juillet 2012 aux termes de laquelle Monsieur [G] [H] est désignée comme première personne avisée et non pas comme témoin de l'accident survenu le 13 juillet.
Source officielleChambre Sociale
643106e828558704f52e6c11
7 avril 2023
7 avril 2023
d'irrecevabilité, infirmer le jugement, condamner, en application des articles L. 452-1 et L. 412-6 du code de la sécurité sociale, la société [12] à la garantir de toutes les condamnations qui seront
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747481
6 avril 2023
6 avril 2023
Motifs de la décision En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs
Source officielleChambre 4-8b
69d0a499cdc6046d4711300a
3 avril 2026
3 avril 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleChambre sociale
6163842db5b1827189c746f1
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 411-1 du Code rural sont des dispositions d'ordre public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd9be7b45d709b4f6291c6e
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Le tribunal a retenu, au visa des articles L. 411-35 à L. 411-37 du code rural, que bien que soient produites des attestations plaçant M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d77db41fad969879965
30 août 2023
30 août 2023
Pour voir déclarer sa demande recevable au regard de l'article 1355 du code civil, elle invoque comme un fait nouveau le refus de vendre exprimé selon elle par conclusions du 26 juillet 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00158_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00159_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00161_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01781_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 412-1 (). " Aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01035_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, opposée par le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre
Source officiellePage 28 sur 352