700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

1147 du Code Civil, et subsidiairement de l'article 1382 de ce code.

450 du code de procédure civile

(DEPOLLUTION NETTOYAGE STANDS DE TIRS) immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 485 161 483, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

450 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil. 14 - L'équité commande de ne pas appliquer l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou de l'autre des parties.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1147 du code civil et la Sas Patrimoines de France sur le fondement de l'article 1382 du même code à payer à E...

922 en matière de réduction des donations et legs, qui, situé dans le code civil comme l'article 1098 auquel renvoie l'article 1527, au titre II des donations entre vifs et des testaments', définit les

786 du code de procédure civile).

€ au titre des congés payés y afférents, - 3 280 € à titre d'indemnité de licenciement, - 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

485, 872 et 873 du code de procédure civile ainsi que les articles L622-7 et L 622-21 du code de commerce ; que les demandes tendaient notamment à : - constater l'existence d'un différend entre la

1147 du code civil, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2016, et de l'article 1231-1 du code civil pour les contrats souscrits depuis lors.

205 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - Les entiers dépens.