450 du code de procédure civile

sur les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L 1235-3 du code du travail, au vu de l'ancienneté de chaque appelant, de son âge à la date

NAF/APE 4772B, à savoir des entreprises du commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage étant sise à [Localité 8] comme la société ARCEFA , alors que la société SASHRON dépendait du Code

euros à titre d'indemnité pour licenciement discriminatoire ou sans cause réelle et sérieuse, -obtenir le paiement de la somme de 3. 000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4121-1 du code du travail et 1382 du code civil, * 15.212,40 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article 1152-3 du code du travail, A titre subsidiaire,

000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile

L'appelant demande à la Cour, vu les articles 367 du Code de Procédure Civile, L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, 1382 et 1383, 1927 et suivants du Code Civil, de : - déclarer la demande bien fondée

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.

1147 du code civil, ni prétendre être déchargé de son engagement de garantie sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Il demande à la Cour de débouter monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens de la présente instance, distraits au profit de la Selarl Biais et associés, avocat