Mme [I] sera condamnée à payer à la société Pny la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2020,en audience publique, Mme Anne-Marie HEBRARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Constate que le récépissé prévu par l'article 1043

de l'article 302 septies A du code général des impôts ; () / II.- Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () 4° En cas de graves irrégularités

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du

L.324-1-1 III du code du tourisme, ' condamner solidairement Mmes [O] [C], [V] [Z] et [I] [D] à payer à la ville de [Localité 5] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

du SDIS de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'aucun texte et notamment pas de l'article 49 ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code

en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4 ". 4.

En l'absence de contrat, et se prévalant à ce titre des dispositions de l'article 1165 du code civil, la SARL [I] [L] a émis une facture le 10 novembre 2022 à l'encontre de M.

professionnels », seule la détention de certains diplômes expressément visés à l'annexe I emporte l'application des coefficients d'accueil tandis que l'annexe I de l'accord national du 21 juillet 1975

P. sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et à la condamnation solidaire des deux S. C. I. au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C.

du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation

L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.