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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
DCA_20PA01531_20220720
5ème Chambre
DCA_23PA00194_20241004
4 octobre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et
1ère chambre civile B
5fdc3d941f95da617c23af17
11 décembre 2018
- réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
DCA_20NT04119_20220923
23 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
de l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
De ce fait et ainsi que cela découle des dispositions citées au point 7, en particulier de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts, M.
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
B... n’est donc, en tout état de cause, pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions précitées de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
DCA_22LY00693_20231228
Pôle 5 - Chambre 15
69e9aac3cdc6046d473794e6
22 avril 2026
Ils soutiennent qu'il résulte de l'article L.16 B, II du LPF un droit autonome de consultation de l'ordonnance autorisant les opérations de visite domiciliaire et de ses annexes et que ce droit de consultation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée au titre des mêmes années.
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88591
5 septembre 2006
préjudices annexes de la SCI.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.
Chambre Sociale
60358784fdb966ac7a0e85df
5 avril 2016
Elle sollicite en outre la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 13.
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