Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381b
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
12 mai 2022
L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale de l'assiette des cotisations ; - Le redressement concernant les années 2012 et 2013, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
Source officielle8ème chambre
630710897786aac563f27593
24 août 2022
24 août 2022
application de l'article 74 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
206 de l’annexe II au code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d49520
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par décret. » L'article D. 442-2 de ce code dispose : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En vertu des dispositions de l'article 1586 sexies III du code général des impôts, la valeur ajoutée à prendre en compte pour l'établissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, lorsqu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06e
23 novembre 2011
23 novembre 2011
à son rapport), puis établi un tableau intitulé " comparaison salaires " (pièce 10 annexée à son rapport) permettant de procéder à une comparaison année par année pour la période utile de 1981 à 2000
Source officielleChambre Sociale
63c109c3bf9fd47c90a13de4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033c21223cea174d535488c
5 avril 2017
5 avril 2017
1154 du code civil et à lui payer 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, auxquelles renvoient celles du III de l'article 212 du code général des impôts, la SAS Dossen Investissements devait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749655
17 juin 2020
17 juin 2020
le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b523
23 février 2017
23 février 2017
1154 du code civil'; Condamné la SOCIÉTÉ VILOGIA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile'; Ordonné l'exécution provisoire'; Débouté les parties de
Source officielleChambre Sociale
60358784fdb966ac7a0e85df
5 avril 2016
5 avril 2016
rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b108
26 février 2008
26 février 2008
Son contrat de travail prévoyait, en son article III, alinéa 2, qu' "en fonction de (ses) résultats individuels, un plan de commissionnement annuel joint en annexe permettra de déterminer une rémunération
Source officiellePage 28 sur 323