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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865bc
25 octobre 2002
condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et la même somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Exposant ses
Pôle 6 - Chambre 7
5fca8c667c06047eb383379b
10 septembre 2020
700 du Code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc6
24 novembre 2017
pour discrimination syndicale, ses réclamations salariales s'avérant infondées ; 'condamné l'appelant aux dépens et à payer à la SA SERUS une indemnité de 2000 € par application de l'article 700 du code
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
D'autre part, lorsqu'en vertu de l'article R. 44 du code électoral, des conseillers municipaux sont désignés par le maire comme assesseurs de bureau de vote, une telle fonction est au nombre de celles
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
Par conclusions 4 août 2022, la société d'Assainissement Est Métropole sollicite voir: Vu le Jugement du 20 novembre 2019 Vu l'article 1103, 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 122-2 du code des assurances
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y
6253c8f3bd3db21cbdd86c9d
26 novembre 2003
222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, a déclaré Z...
4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6de
26 octobre 2023
La SCI Fraj qui a été déboutée de sa demande de condamnation in solidum de la société Bureau Tec sur le fondement de l'article 1792 du code civil invoque à hauteur d'appel l'article 1240 du code civil.
6253cdafbd3db21cbdd9421f
28 mai 2018
Richard Z... en application de l'article 656 du code de procédure civile. L'intimé n'a pas constitué avocat. La clôture de l'instruction de l'affaire a été ordonnée le 22 janvier 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : S’agissant des charges regardées par le service comme non rattachables à l’activité : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable
2ème chambre sociale
65a238257ca18b0008e57ffb
11 janvier 2024
Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612
6253cb05bd3db21cbdd8cadb
10 décembre 2008
311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KVGW SCI NAYAc/SARL G
63cb92b39c02507c9078dca3
19 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2019, la SCI Naya demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et suivants anciens du code civil, 696 et 700 du code de procédure
6789fa440c7dc206c9eb7e25
16 janvier 2025
[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
697c59cacdc6046d4738d52d
29 janvier 2026
articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.
6253ccddbd3db21cbdd918cb
30 juin 2014
L'article L 612-8 du code de l'éducation dispose que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0df3c25a97f0381f50a8
22 octobre 2014
MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
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