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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
18 juin 2014
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00880_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 18 janvier 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03864_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc370e633183e2ee17b30
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1343-2 du code civil, - débouter la société Hoist Finance AB de son appel incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Hoist Finance AB aux
Source officielleChambre des Etrangers
64bb735a0d42fcd969e7cf5b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du Calvados tendant à voir prolonger pour une
Source officielleRETENTIONS
652f78e3b053208318995a2b
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par déclaration reçue au greffe le 8 octobre 2023 à 10 heures 38, [J] [X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article ; - en application de l'article 38 du code général des impôts, les suppléments d'apport ne sont pas
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle a en conséquence, en application des articles 38-2 et 111 c du code général des impôts, rehaussé le bénéfice imposable de la société EMH au titre de l'exercice 2011 et mis à sa charge, par avis de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e666
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02314_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03058_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89717
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée :/a.
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