Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2018.

délibéré de la cour, composée de: Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Françoise PETEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2013.

Sur opposition de la société Baleste le 3 juin 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a, par jugement prononcé le 5 avril 2024, statué ainsi qu'il suit : - condamne la société 13Invest à payer à la

3] (BRESIL) de nationalité Brésilienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline Balestié

ALGERIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Adeline BALESTIE

[H] a fait procéder à l'immobilisation du véhicule avec enlèvement, en exécution de cette décision, il justifie, par le courriel de la SCP Ketels Baderot du 27 octobre 2025, que son kilométrage est de

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2019.

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 Ayant pour avocat plaidant Me Edouard BAFFERT

enregkistrée sous le n° ORIAS 10 058 420, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alexandra MALY de la SARL BAFFERT-MALY

S.) prise en la personne de son représentant légal 20, Avenue du stade de France-93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de la SELARL BAFFERT-FRUCTUS

cette qualité audit siège Direction des Affaires Juridiques 20 Avenue du Stade de France-93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de la SELARL BAFFERT-FRUCTUS

né le 01 Avril 1965 à Marseille ... 20118 SAGONE assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de la SELARL BAFFERT-FRUCTUS, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES :

Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 10/ 00598 Copies exécutoires délivrées à : Me Solange RIVERA Me Eléonore BALLESTER