Jugement du 26 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 20/00199 APPELANTE Madame [M] [K] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

EURO DISNEY ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉ Monsieur [I] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

Jugement du 06 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 20/00241 APPELANT Monsieur [W] [M] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

Cour : Jugement du 19 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 19/00300 APPELANT Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Zelie ARGOULLON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [M] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

relevage et des débits mesurés au niveau du drain avec les cumuls de pluie, ainsi que sur des photographies du poste de relevage de septembre 2016 prises C le syndicat intercommunal des eaux du Pic Baudille

39 Boulevards Beaumarchais 75003 PARIS INTIMEE représentée par Me GAUTIER HUGON du Cabinet LAUSSUCQ Avocat à la Cour D 223 6°) UNEDIC Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE 9O Rue Baudin

L'AGS dont le siège est 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA IDF OUEST), délégation régionale AGS ILE DE FRANCE son mandataire, 90 rue Baudin 92300 LEVALLOIS

PARIS, toque : B750 substitué par Me Tiffany ARSON, avocat au barreau de PARIS, toque : B750 INTIMÉE Madame [I] [U] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne assistée de Me Nathalie BAUDIN

AMBULANCES DES CHARMILLES ACCORD AMBULANCES... représenté par Me Nadine VERNHET LANCTUIT, avocat au barreau de PONTOISE, vestiaire : T18 INTIME [****************] AGS CGEA IDF EST LEVALLOIS PERRET 90 rue Baudin

Monsieur Sébastien Z... ... 92000 NANTERRE comparant en personne, assisté de Me Sandrine HENRY-GUILLERMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 998 UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin

vestiaire : A 174 Monsieur Marc Claude Y... ... 75011 PARIS représenté par Me Sandrine HENRY-GUILLERMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 998 UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin

Château Landon 75010 PARIS représentée par Me Romain CARAYOL, avocat au barreau de PARIS, toque : R. 109, substitué par Me Cécile E..., avocat au barreau de PARIS, AGS-CGEA-IDF-OUEST 90, rue Baudin

jugement rendu le 27 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de MEAUX section encadrement RG no 05 / 00558 APPELANT 1o- Monsieur Gilbert X... ... 88400 LIEZEY représenté par Me Nathalie BAUDIN

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES SA SAGENA, ayant Etablissement 86-88, avenue Baudin à LIMOGES (87), aux lieu et place de

représenté par la SCP CHEVALLIER TREGUIER PERRIGAULT-LEVESQUE LE ROY, avocats au barreau de RENNES substituée par Me A..., avocat au barreau de RENNES INTERVENANTES : CGEA IDF EST 90 rue Baudin

LAIRE, avocatau barreaude PARIS INTIMES : Monsieur D... ... 14123 FLEURY SUR ORNE Comparant en personne, assistéde Me DUFRESNE CASTETS, avocatau barreaude CAEN CGEA ILE DE FRANCE OUEST 90, Rue Baudin

805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame BAUDIER

Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Monsieur LAUNOIS, Conseiller, Madame BAUDIER

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.